Avis aux opérateurs concernant les modalités d'application du règlement (UE) n° 2016/1842 du 14 octobre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 en ce qui concerne le certificat d'inspection électronique pour les produits importés issus de l'agriculture biologique

JORF n°0094 du 21 avril 2017
texte n° 108



Avis aux opérateurs concernant les modalités d'application du règlement (UE) n° 2016/1842 du 14 octobre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 en ce qui concerne le certificat d'inspection électronique pour les produits importés issus de l'agriculture biologique

NOR: ECFC1710416V
ELI: Non disponible


Cet avis s'adresse aux importateurs et aux premiers destinataires de produits issus de l'agriculture biologique en provenance de pays tiers.
Le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1842 de la Commission du 14 octobre 2016 (1) relatif au certificat d'inspection électronique pour les produits biologiques entre en application le 19 avril 2017 et prévoit une période transitoire de six mois.
Ce règlement modifie en profondeur le régime des contrôles à l'importation des produits biologiques avant leur mise en libre pratique.
Le nouveau certificat d'inspection biologique (en annexe) est édité sous forme électronique via l'application TRACES (TRAde Control and Expert System) NT de la Commission européenne.
L'organisation des contrôles à l'importation des produits biologiques en France est modifiée comme suit : actuellement assuré par les services de la DGDDI, le visa du certificat d'inspection attestant la qualité biologique des produits importés est pris en charge par les services compétents mettant en œuvre les missions de la DGAL et de la DGCCRF (respectivement le SIVEP et la DDPP/DIRECCTE/DIECCTE territorialement compétente), après la vérification des lots prévue par le règlement (CE) n° 1235/2008 modifié, selon la ligne de partage suivante :


- le SIVEP pour les denrées alimentaires d'origine animale et les aliments pour animaux quelle que soit leur origine ;
- la DGCCRF pour les denrées alimentaires d'origine végétale.


Les marchandises arrivent par les points d'entrée notifiés à la Commission européenne pour la réalisation de ces contrôles. Ces points d'entrée sont :


- pour la DGAL (SIVEP) :
- aéroport et port de Marseille - port de Fos-sur-Mer (13) ;
- port et aéroport de Bordeaux (33) ;
- port de Saint-Nazaire - Montoir (44) ;
- Dunkerque (62) ;
- aéroport de Lyon (69) ;
- port du Havre (76) ;
- aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle (93) ;
- port de Baie-Mahault et aéroport des Abymes (971) ;
- aéroport et port de Fort-de-France (972) ;
- port et aéroport de Saint-Denis de La Réunion (974).


- pour la DGCCRF (DDPP/DIRECCTE/DIECCTE) :
- aéroport et port de Marseille - port de Fos-sur-Mer (13) ;
- port et aéroport de Bordeaux (33) ;
- port de Saint-Nazaire - Montoir (44) ;
- marché international Saint-Charles - Perpignan (66) ;
- aéroport de Lyon (69) ;
- port du Havre (76) ;
- aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle (93) ;
- Pointe-à-Pitre (971) ;
- port et aéroport de Saint-Denis de La Réunion (974).


Les coordonnées des points d'entrée figurent sur le site internet de chaque direction générale.


TRACES NT


Les opérateurs sont invités à s'enregistrer sur TRACES NT et à demander leur habilitation avant le 19 octobre 2017 (Guide de connexion sur le site internet de la DGCCRF), date de fin de la période transitoire.
Pour chaque lot importé, l'importateur initie dans TRACES NT, via un module spécifiquement développé à cet effet, un certificat d'inspection qui est visé en premier lieu par l'organisme certificateur (OC) du producteur du pays tiers. Une fois visé par l'OC du pays tiers, le certificat est notifié automatiquement au point d'entrée indiqué en case 9 du certificat électronique.
Ce certificat est visé à la case 20 par l'autorité compétente de l'Etat membre (PED-DGCCRF ou PIF/PED-SIVEP-DGAL selon le cas) dans lequel le lot est mis en libre pratique.
Jusqu'à la mise en place de la signature électronique, le certificat d'inspection est la version imprimée et signée manuellement du certificat électronique. L'original papier est remis par l'autorité compétente qui a visé le certificat à l'importateur ou son représentant. Ce dernier le présente aux services de la DGDDI lors de la déclaration en douane du lot. Ces derniers vérifient la présence du certificat d'inspection dûment visé avant de procéder à la mise en libre pratique du lot en tant que produit biologique.
Le certificat d'inspection accompagne le lot dédouané jusqu'au premier destinataire qui réceptionne le lot et appose son visa à la case 21 du certificat d'inspection électronique dans TRACES et, jusqu'à la mise en place de la signature électronique, sur l'original papier du certificat d'inspection. Le premier destinataire renvoie cet original comportant l'ensemble des visas à l'importateur qui le conserve.


Dispositions transitoires


Entre le 19 avril et le 19 octobre 2017 (émission des certificats d'inspection biologique par voie papier ou bien via TRACES NT), les opérateurs qui font le choix de l'utilisation de TRACES NT s'adressent aux points d'entrée DGAL ou DGCCRF selon la nature des lots présentés à l'importation, tandis que la DGDDI continue de traiter les certificats d'inspection biologique transmis par voie papier selon l'organisation actuelle. Les opérateurs sont invités durant cette période à utiliser le nouveau système.


Modèle du certificat d'inspection


Le modèle du certificat d'inspection figure à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) n° 2016/1842 de la Commission du 14 octobre 2016.


(1) Règlement d'exécution (UE) n° 2016/1842 de la Commission du 14 octobre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 en ce qui concerne le certificat d'inspection électronique pour les produits biologiques importés et certains autres éléments ainsi que le règlement (CE) n° 889/2008 en ce qui concerne les exigences relatives aux produits biologiques conservés ou transformés et la transmission d'information.