Arrêté du 23 août 2017 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des psychologues de l'éducation nationale stagiaires

JORF n°0203 du 31 août 2017
texte n° 28




Arrêté du 23 août 2017 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des psychologues de l'éducation nationale stagiaires

NOR: MENH1720102A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/23/MENH1720102A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 321-9, D. 331-23 à D. 331-45 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 20 mars 1991 relatif au diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 relatif au référentiel de connaissances et de compétences des psychologues de l'éducation nationale,
Arrêtent :

  • Section 1 : Dispositions générales


    Conformément à l'article 8 du décret du 1er février 2017 susvisé, les psychologues de l'éducation nationale stagiaires recrutés au titre des concours externe, interne et du 3e concours suivent une formation d'une durée d'un an qui alterne des périodes de stages pratiques en milieu professionnel et des périodes d'enseignements au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) et des centres de formation.


    Cette formation a pour objectif, d'une part, de leur faire découvrir et partager la culture du système éducatif avec les enseignants stagiaires et, d'autre part, d'acquérir des connaissances spécifiques afin de parfaire les compétences propres à l'exercice de la fonction qu'ils sont appelés à exercer.
    Ainsi, elle doit répondre à trois objectifs précis :


    - les sensibiliser au contexte de l'exercice de leurs fonctions ;
    - les professionnaliser dans le corps des psychologues de l'éducation nationale ;
    - les installer dans leur environnement professionnel propre à la spécialité qu'ils ont choisie.


    Le contenu de la formation est défini au regard du référentiel de formation annexé au présent arrêté.
    Sur proposition du directeur de l'ESPE, un aménagement de la formation peut être organisé pour les lauréats des concours ayant déjà exercé en tant qu'agents contractuels des fonctions de conseiller d'orientation-psychologue, de psychologue scolaire ou de psychologue de l'éducation nationale.

  • Section 2 : Modalités d'organisation de la formation


    La formation susmentionnée est composée :


    - d'une période de mise en situation professionnelle, accompagnée par un tuteur psychologue de l'éducation nationale de la spécialité. Cette période, d'une durée de quatorze semaines, a lieu :
    - soit en école et au sein des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) pour les stagiaires de la spécialité « éducation, développement et apprentissages » ;
    - soit en centre d'information et d'orientation (CIO) et en établissement public local d'enseignement pour les stagiaires de la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ».


    Elle est complétée d'une période d'immersion de deux semaines, dans un milieu professionnel en lien avec les futures missions de la spécialité des stagiaires ;


    - de la rédaction d'un écrit professionnel réflexif portant sur une problématique professionnelle qui fait appel à la fois à des connaissances théoriques enrichies de la pratique et en lien avec la période de mise en situation professionnelle. Quatre semaines doivent être laissées à la disposition des stagiaires pour la rédaction de ce document ;
    - d'une formation en tronc commun avec les enseignants stagiaires dans l'école supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE) de l'académie d'affectation afin de développer une culture commune entre stagiaires (PsyEN, enseignants, CPE et enseignants spécialisés ;
    - des formations communes et des formations spécifiques à chacune des deux spécialités au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation organisées en coordination avec les unités de formation et de recherche (UFR) de psychologie concernées.


    Le volume horaire total de formation mentionné à l'alinéa précédent doit être au minimum de trois cent cinquante heures. La formation en tronc commun dispensée par l'ESPE est comprise entre soixante-dix et cent heures.

  • Section 3 : Modalités d'évaluation et de titularisation des stagiaires


    Les psychologues de l'éducation nationale stagiaires sont titularisés par le recteur de l'académie dans le ressort duquel se situe le centre de formation dans lequel ils ont été affectés pour l'année de stage.
    La titularisation résulte de la validation de l'année de stage par le jury permettant la délivrance d'un certificat d'aptitude aux fonctions portant mention de la spécialité professionnelle.
    Le jury de titularisation est constitué de cinq à huit membres nommés par le recteur de l'académie dont dépendent les centres de formation des psychologues de l'éducation nationale pour organiser le cycle de formation. Les membres du jury ne sont affectés ni au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ni au sein des centres de formation des psychologues de l'éducation nationale.
    Le jury comprend :


    - un président ou son représentant, qui sont des fonctionnaires appartenant à l'un des corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors-échelle B ;
    - un vice-président ;
    - les autres membres du jury, qui sont choisis parmi les membres des corps d'inspection, les membres d'UFR de psychologie, les psychologues de l'éducation nationale des deux spécialités à parts égales.


    Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le vice-président lui succède sans délai dans cette fonction.
    Chaque jury institué pour une session demeure compétent jusqu'à la date à laquelle est nommé le jury de la session suivante.
    Les stagiaires bénéficiant d'une prolongation de stage et qui n'ont pas pu être évalués à cette date le sont par le nouveau jury compétent.


    L'évaluation de l'aptitude professionnelle du stagiaire et la validation du parcours de formation sont effectuées par le jury sur le fondement du référentiel de compétences prévu par l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé, et au vu des éléments suivants :
    I. Pour les stagiaires issus de la spécialité « éducation, développement et apprentissages » qui effectuent leur stage en école et en RASED :
    1° L'avis de l'inspecteur de l'éducation nationale désigné par le recteur, établi :


    - à partir d'une grille d'évaluation fixée par le ministre ;
    - après la consultation du rapport du tuteur désigné par le recteur pour accompagner le stagiaire lors de sa période de mise en situation professionnelle en école ou en RASED ;


    2° L'avis du directeur de l'ESPE, qui intervient au terme de l'année de formation, en lien avec le responsable de la formation. Cet avis tient compte de l'implication du stagiaire dans la formation et des compétences acquises par ce dernier ainsi que de son écrit professionnel réflexif dont les objectifs sont définis en annexe.
    II. Pour les stagiaires issus de la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » qui effectuent leur stage en CIO et en EPLE :
    1° L'avis du directeur de centre d'information et d'orientation, établi :


    - à partir d'une grille d'évaluation fixée par le ministre ;
    - après consultation du rapport de stage du tuteur désigné par le recteur pour accompagner le fonctionnaire stagiaire pendant sa période de mise en situation professionnelle en CIO ou en EPLE ;


    2° L'avis du directeur de l'ESPE mentionné supra.
    Le fonctionnaire stagiaire a accès, à sa demande, à la grille d'évaluation, aux avis et au rapport du tuteur susmentionnés.


    Le jury entend au cours d'un entretien tous les fonctionnaires stagiaires pour lesquels il envisage de ne pas proposer la titularisation.


    Après délibération, le jury établit la liste des fonctionnaires stagiaires qu'il estime aptes à être titularisés. En outre, l'avis défavorable à la titularisation concernant un stagiaire qui effectue une première année de stage doit être complété par un avis sur l'intérêt, au regard de l'aptitude professionnelle, d'autoriser le stagiaire à effectuer une seconde et dernière année de stage.


    Le recteur prononce la titularisation des stagiaires au vu des propositions du jury.
    Il transmet au ministre les dossiers des stagiaires qui n'ont été ni titularisés ni autorisés à accomplir une seconde année de stage et qui sont, selon le cas, licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.


    Les stagiaires titularisés sont admis au certificat d'aptitude aux fonctions de psychologue de l'éducation nationale (CAFPsyEN) portant mention de la spécialité « éducation, développement et apprentissages » ou « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ».


    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017.
    L'arrêté du 20 mars 1991 relatif au diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue susvisé demeure applicable aux stagiaires lauréats du concours de conseillers d'orientation-psychologues, conformément à l'article 35 du décret du 1er février 2017 susvisé.


    La directrice générale des ressources humaines, le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    RÉFÉRENTIEL DE FORMATION DES PSYCHOLOGUES DE L'ÉDUCATION NATIONALE STAGIAIRES


    La formation est définie ainsi :
    1. Mise en situation professionnelle accompagnée
    La période de mise en situation professionnelle prend la forme d'une pratique professionnelle accompagnée par un tuteur.
    Elle est complétée par une période d'immersion dans un milieu professionnel en lien avec les futures missions des stagiaires de la spécialité d'une durée de deux semaines.
    2. Rédaction d'un écrit professionnel réflexif
    Dans ce cadre, sur la base d'un thème défini en concertation entre l'ESPE, le centre de formation, le tuteur et le stagiaire, ce dernier conçoit et propose un projet d'écrit professionnel réflexif portant sur une problématique professionnelle associée à des connaissances théoriques enrichies de sa pratique. Cet écrit professionnel réflexif doit répondre à un cahier des charges, porté à la connaissance des stagiaires, qui précise les objectifs visés, les exigences attendues, les modalités de suivi et de soutenance. Il fait partie de l'évaluation globale de l'année de stage et participe à l'obtention de la certification du stagiaire.
    3. Formation en tronc commun en ESPE
    Ce temps de formation doit être organisé avec l'objectif de développer une « culture commune » entre stagiaires (PsyEN, enseignants, CPE et enseignants spécialisés). Il peut passer par des périodes de tronc commun et des formations transversales. L'objectif de cette intégration est triple :
    Aborder des connaissances professionnelles fondamentales telles que :


    - principes éthiques et déontologiques de la fonction publique ;
    - organisation du système éducatif et du rôle des autres membres de l'équipe éducative ; complémentarités de leurs interventions ;


    Approfondir des questions telles que :


    - cadre législatif et réglementaire de l'ENESR ;
    - politiques scolaires et éducatives, notamment celles relatives à l'inclusion scolaire et à la lutte contre le décrochage, contre les discriminations et les inégalités filles-garçons ;
    - programmes scolaires par cycles ;
    - sociologie de la grande difficulté et connaissances des différents dispositifs d'aides pédagogiques et psychopédagogiques ;
    - développement du jeune enfant : spécificités de l'école maternelle ;
    - développement de l'adolescent ;
    - procédure d'orientation (CLIS/ULIS, SEGPA, EREA, établissements spécialités) ;


    Connaître et s'approprier des problématiques de recherche en éducation.
    4. Formations spécifiques en centre de formation des PsyEN
    Les stagiaires doivent à la fois participer :


    - à des séquences de formation communes aux deux spécialités ;
    - à des séquences spécifiques propres à chacune d'entre elles.


    4.1 Thèmes communs aux deux spécialités


    - éthique et déontologie de la profession de psychologue ;
    - spécificités relatives à l'exercice des fonctions de PsyEN ;
    - approfondissements :
    - psychologie des apprentissages ;
    - psychologie interculturelle ;


    - contextes familiaux de développement et de scolarisation ;
    - modèles psychologiques de l'analyse du fonctionnement des institutions ;
    - dynamique des groupes en milieu scolaire et éducatif ;
    - difficultés scolaires, situations de handicap ;
    - climat scolaire et prévention de la violence ;
    - gestion de crise ;
    - prévention des conduites à risques et des phénomènes de rupture scolaire ;
    - positionnement du psychologue au sein des équipes pluriprofessionnelles et avec les partenaires extérieurs ;
    - conduite des différents types d'entretien ;
    - choix des outils et des méthodes ; retours réflexifs sur la pratique professionnelle (supervisions, analyse de pratiques, clinique de l'activité professionnelle, soutien au soutien…).


    4.2 Formation spécifique à chaque spécialité
    Spécialité « éducation, développement et apprentissages »


    - petite enfance : construction des apprentissages premiers ;
    - enfance : entrée dans le langage et la culture de l'écrit ;
    - psychopédagogie des apprentissages fondamentaux ;
    - modalités de travail en RASED ;
    - nature et fonction des partenariats au sein et à l'extérieur de l'éducation nationale ;
    - construction des parcours d'orientation vers l'enseignement secondaire ;
    - élaboration et mise en œuvre des projets d'aides spécialisées (RASED).


    Spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle »


    - méthodologie d'observation et d'intervention dans des groupes d'adolescents ;
    - élaboration des projets d'avenir au regard du développement à l'adolescence ;
    - méthodologie des activités sur les représentations des métiers et des formations en lien avec l'analyse du travail ;
    - évaluation des intérêts, de la motivation et des préférences professionnelles ;
    - connaissance des procédures d'orientation et d'affectation ;
    - connaissance du monde économique et professionnel ;
    - relation formation/qualification/emploi ;
    - dispositifs d'insertion des jeunes (mobilité professionnelle et retour en formation…) ;
    - nature et fonction des partenariats au sein et à l'extérieur de l'éducation nationale.


Fait le 23 août 2017.


Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines,

H. Ribieras


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,

N. de Saussure


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim :

Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,

R.-M. Pradeilles-Duval