Jacques Chirac Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Loi n° 98-536.
- Directive communautaire : Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale : Projet de loi n° 383 ; Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n° 696 ; Discussion et adoption le 5 mars 1998.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 344 (1997-1998) ; Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 395 (1997-1998). Discussion et adoption le 29 avril 1998.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 866 rectifié ; Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n° 927 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 juin 1998.