Décret n° 2017-635 du 25 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Dijon Métropole »


JORF n°0099 du 27 avril 2017
texte n° 50




Décret n° 2017-635 du 25 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Dijon Métropole »

NOR: ARCB1710765D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/ARCB1710765D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/2017-635/jo/texte


Publics concernés : les collectivités territoriales du département de la Côte-d'Or.
Objet : création de la métropole « Dijon Métropole » par transformation de la communauté urbaine du Grand Dijon en application des articles L. 5217-1 et suivants du code général des collectivités territoriales tels que modifiés par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le 3° de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, prévoit que, sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut obtenir par décret le statut de métropole, à sa demande, dès lors que sont remplies les conditions suivantes : d'une part, l'EPCI à fiscalité propre comprend dans son périmètre le chef-lieu de région et, d'autre part, il est au centre d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La communauté urbaine du Grand Dijon, créée par arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 20 décembre 2014, comprend dans son périmètre Dijon, le chef-lieu de la région Bourgogne-Franche-Comté. Elle est également le centre d'une zone d'emplois supérieure à 400 000 habitants. Elle a demandé sa transformation en métropole et plus de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ont exprimé leur accord. Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit donc les conditions mentionnées au 3° de l'article L. 5217-1 du CGCT pour se transformer en métropole.
Aussi, conformément aux dispositions de l'article L. 5217-1 précité, le présent décret procède à la transformation de la communauté urbaine du Grand Dijon en métropole. Le présent décret fixe le nom, le périmètre, l'adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa création. Le décret pourra ensuite, le cas échéant, être modifié par arrêté préfectoral.
Références : le présent décret est pris conformément aux dispositions des articles L. 5217-1 et suivants du CGCT. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5217-1 et L. 5217-2 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu la délibération de la communauté urbaine du Grand Dijon du 6 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune d'Ahuy du 3 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Bressey-sur-Tille du 24 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Bretenière du 14 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Chenôve du 3 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur du 21 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Corcelles-les-Monts du 28 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Crimolois du 20 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Daix du 28 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Dijon du 20 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Fénay du 29 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Flavignerot 13 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Fontaine-lès-Dijon du 4 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Hauteville-lès-Dijon du 5 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Longvic du 27 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Magny-sur-Tille du 17 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Marsannay-la-Côte du 3 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Neuilly-lès-Dijon du 31 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune d'Ouges du 22 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Perrigny-lès-Dijon du 27 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Quetigny du 21 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Apollinaire du 10 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Sennecey-lès-Dijon du 24 mars 2017,
Décrète :


Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté urbaine du Grand Dijon.


Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de « Dijon Métropole ».


La métropole Dijon Métropole est constituée des communes suivantes :
Ahuy, Bressey-sur-Tille, Bretenière, Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur, Corcelles-les-Monts, Crimolois, Daix, Dijon, Fénay, Flavignerot, Fontaine-lès-Dijon, Hauteville-lès-Dijon, Longvic, Magny-sur-Tille, Marsannay-la-Côte, Neuilly-lès-Dijon, Ouges, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Quetigny, Saint-Apollinaire, Sennecey-lès-Dijon, Talant.


La métropole Dijon Métropole exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :


- création et gestion d'un service public de fourrière de véhicules ;
- création et gestion de fourrière pour chiens dangereux ;
- proposer des prestations accessoires aux producteurs et aux détenteurs de déchets d'activités de soins ;
- lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation ;
- gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.


Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : 40, avenue du Drapeau, 21000 Dijon.


Le trésorier de Dijon Municipale assure les fonctions de comptable de la métropole Dijon Métropole.


Pour l'exercice budgétaire 2017, la métropole continue à utiliser la présentation et la nomenclature budgétaires, au sens des articles L. 2311-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, précédemment utilisées par la communauté urbaine.


Les statuts sont publiés au recueil des actes de la préfecture.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl