Arrêté du 31 juillet 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

NOR : AFSS1231207A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/31/AFSS1231207A/jo/texte
JORF n°0183 du 8 août 2012
Texte n° 11

Version initiale


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2011-36 en date du 14 décembre 2011 ;
Considérant que les trois codes relatifs aux accessoires du stimulateur phrénique « NEURX DPS RA/4 » de la société SYNAPSE jusque-là inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sous les numéros 3100392, 3135670 et 3120897 sont radiés de ladite liste des produits et prestations (LPP) et que l'arrêté du 2 mars 2005 modifié doit être actualisé en conséquence,
Arrêtent :


  • Les codes suivants sont radiés de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :


    RÉFÉRENCE
    dans la LPP

    CODE

    LIBELLÉ

    Titre III, chapitre 4, section 13

    3420895, 3460676, 3459160

    Stimulateurs phréniques


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2012.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur
du pilotage de la performance
des acteurs de l'offre de soins,
E. Luigi
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard

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