Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique


JORF n°0304 du 30 décembre 2017
texte n° 82




Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique

NOR: MTRT1732438D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/MTRT1732438D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1819/jo/texte


Publics concernés : entreprises, salariés, organisations syndicales.
Objet : règles de fonctionnement du comité social et économique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception des dispositions des articles R. 2315-51 et R. 2315-52, dans leur rédaction issue du décret, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : le décret organise les modalités de fonctionnement du comité social et économique qui fusionne en une seule instance les trois instances d'information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier (nouveau) ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 6 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


I.-Les titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :


« Titre Ier
« COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE


« Chapitre Ier
« Champ d'application


« Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.


« Chapitre II
« Attributions


« Section 1
« Dispositions générales


« La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.


« Section 2
« Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés


« Art. R. 2312-1.-Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de la réception par l'employeur des documents de vérification et de contrôle mentionnés à l'article L. 4711-1. Ils peuvent demander communication de ces documents.


« Art. R. 2312-2.-Les enquêtes du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins :
« 1° L'employeur ou un représentant désigné par lui ;
« 2° Un représentant du personnel siégeant à ce comité.


« Art. R. 2312-3.-Les membres du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail peuvent se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la quatrième partie du présent code.


« Section 3
« Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés


« Sous-section 1
« Attributions générales


« Paragraphe unique
« Attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail


« Art. R. 2312-4.-La fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à celle des réunions prévues au premier alinéa de l'article L. 2315-27.


« Sous-section 2
« Modalités d'exercice des attributions générales


« Paragraphe 1
« Délais de consultation


« Art. R. 2312-5.-Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants.


« Art. R. 2312-6.-I.-Pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à cet article.
« En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.
« Ce délai est porté à trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d'un ou plusieurs comités sociaux économiques d'établissement.
« II.-Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité social et économique central et un ou plusieurs comités d'établissement en application du second alinéa de l'article L. 2316-22, les délais prévus au I s'appliquent au comité social et économique central. Dans ce cas, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au comité social et économique central au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif en application du I. A défaut, l'avis du comité d'établissement est réputé négatif.


« Paragraphe 2
« Base de données économiques et sociales


« Art. R. 2312-7.-La base de données prévue à l'article L. 2312-18 permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes prévues à l'article L. 2312-17. L'ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.


« Sous-Paragraphe 1
« Organisation et contenu supplétifs de la base de données économiques et sociales


« Art. R. 2312-8.-En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, la base de données prévue à l'article L. 2312-18 comporte les informations suivantes :
«


1° Investissements :

A-Investissement social :

a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;-évolution des effectifs retracée mois par mois ;-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;-nombre de salariés temporaires ;-nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;-nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ;-nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ;
-motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure ;

b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;
-répartition des effectifs par sexe et par qualification ;-indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;

c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; i-Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ; ii-La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 est jointe au présent rapport ;

d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;

e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;
-les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ;
-le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ;
-les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité administrative en application de l'article L. 6331-32 ;
-les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4 ;
-le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;-les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
-le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ;
-le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance :
-les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ;
-les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation. (D. 2323-6) ;
-les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation.
Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation ;

f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ;
Données sur le travail à temps partiel :
-nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;
-horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ; Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment :
i-Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ;
ii-A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ;
iii-A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ;
iv-A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2 ;

B-Investissement matériel et immatériel :

a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;

b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;

c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi ;

2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :

A-Analyse des données chiffrées :

Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ;

B-Stratégie d'action :

A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants :
-mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;
-objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ;

3° Fonds propres, endettement et impôts :

a) Capitaux propres de l'entreprise ;

b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;

c) Impôts et taxes ;

4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :

A-Evolution des rémunérations salariales :

a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;

b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ;

c) Epargne salariale : intéressement, participation ;

5° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat ;

6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° :

A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;

B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;

7° Flux financiers à destination de l'entreprise :

A-Aides publiques :

Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ;

B-Réductions d'impôts ;

C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ;

D-Crédits d'impôts ;

E-Mécénat ;

F-Résultats financiers :

a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; b) Résultats d'activité en valeur et en volume ; c) Affectation des bénéfices réalisés ;

8° Partenariats :

A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ;

B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise ;

9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :

A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;

B-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.


« Art. R. 2312-9.-En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la base de données économiques et sociales prévue à l'article L. 2312-18 comporte les informations prévues dans le tableau ci-dessous.
« Elle comporte également les informations relatives à la formation professionnelle et aux conditions de travail prévues au 1° A e et f de l'article R. 2312-8.
«


1° Investissements :

A-Investissement social :

a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;
i-Effectif : Effectif total au 31/12 (1) (I) ; Effectif permanent (2) (I) ; Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 (I) ; Effectif mensuel moyen de l'année considérée (3) (I) ; Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 (I) ; Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 (4) (I) ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (5) (I) ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité (I) : français/ étrangers ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée (II) ;
ii-Travailleurs extérieurs : Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure (6) ; Nombre de stagiaires (écoles, universités …) (7) ; Nombre moyen mensuel de salariés temporaires (8) ; Durée moyenne des contrats de travail temporaire ;
Nombre de salariés de l'entreprise détachés ; Nombre de salariés détachés accueillis ;

b) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle ; i-Embauches :
Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ; Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont Nombre de contrats de travailleurs saisonniers) (I) ; Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans ; ii-Départs : Total des départs (I) ; Nombre de démissions (I) ; Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite (I) ; Nombre de licenciements pour d'autres causes (I) ; Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée (I) ; Nombre de départs au cours de la période d'essai (9) (I) ; Nombre de mutations d'un établissement à un autre (I) ; Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite (10) (I) ; Nombre de décès (I) ; iii-Promotions :
Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure (11) ; iv-Chômage : Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée (I) ; Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée (12) (I) :-indemnisées ;-non indemnisées ; Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée (I) ; Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année considérée (I) :-indemnisées ;-non indemnisées ;

c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée (13) ; Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés au 31 mars de l'année considérée ;

d) Evolution du nombre de stagiaires ;

e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;
i-Formation professionnelle continue : Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue ; Montant consacré à la formation continue : Formation interne ; formation effectuée en application de conventions ; versement à des fonds assurance formation ; versement auprès d'organismes agréés ; Trésor et autres ; total ; Nombre de stagiaires (II) ; Nombre d'heures de stage (II) :-rémunérées ;-non rémunérées. Décomposition par type de stages à titre d'exemple : adaptation, formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des connaissances ; ii-Congés formation : Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré ; Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré ; Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation ; iii-Apprentissage : Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année ;

f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, les données sur l'exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, (accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité)
i-Accidents du travail et de trajet : Taux de fréquence des accidents du travail (I) ; Nombre d'accidents avec arrêts de travail ; Nombre d'heures travaillées ; Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106 ; Nombre d'heures travaillées ; Taux de gravité des accidents du travail (I) ; Nombre des journées perdues ; Nombre d'heures travaillées ;. Nombre des journées perdues × 10 ³ ; Nombre d'heures travaillées ;
Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et étrangers) ; Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet ;
Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ; Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise ; Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail ;
ii-Répartition des accidents par éléments matériels (28) : Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves-codes 32 à 40 ; Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation-code 02 ; Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux liés aux risques ci-dessus)-codes 09 à 30 ; Nombre d'accidents de circulation-manutention-stockage-codes 01,03,04 et 06,07,08 ; Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel-code 05 ; Autres cas ;
iii-Maladies professionnelles : Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année ; Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci ; Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (29) ;
iv-Dépenses en matière de sécurité : Effectif formé à la sécurité dans l'année ; Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise ; Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année précédente ; Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité ;
v-Durée et aménagement du temps de travail : Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées (30) (I) ; Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur (I) :-au titre du présent code (31) ;-au titre d'un régime conventionne (I) ;. Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés (32) (I) ; Nombre de salariés employés à temps partiel (I) :-entre 20 et 30 heures (33) ;-autres formes de temps partiel ; Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs (I) ; Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur) (34) (I) ; Nombre de jours fériés payés (35) (I) ;
vi-Absentéisme : Nombre de journées d'absence (15) (I) ; Nombre de journées théoriques travaillées ; Nombre de journées d'absence pour maladie (I) ; Répartition des absences pour maladie selon leur durée (16) (I) ; Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles (I) ; Nombre de journées d'absence pour maternité (I) ; Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes …) (I) ; Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes (I) ;
vii-Organisation et contenu du travail : Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit ; Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de cinquante ans ; Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de la définition du travail à la chaîne résultant du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (36) (distinguer femmes-hommes) ;
viii-Conditions physiques de travail : Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à leur poste de travail ; Réaliser une carte du son par atelier (37) ; Nombre de salariés exposés à la chaleur au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (38) ; Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière, au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (39) ; Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures (40) ;
ix-Transformation de l'organisation du travail : Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en améliorer le contenu (41) ;
x-Dépenses d'amélioration de conditions de travail : Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise (42) ; Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise l'année précédente ;
xi-Médecine du travail (43) : Nombre d'examens cliniques (distinguer les travailleurs soumis à surveillance médicale et les autres) ; Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à surveillance et les autres) ; Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieu de travail ;
xii-Travailleurs inaptes :
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail ; Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude ;

B-Investissement matériel et immatériel :

a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;

b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;

c) L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise ;

C-Pour les entreprises soumises aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, informations environnementales présentées en application de cet alinéa et mentionnées au 2° du I de l'article R. 225-105-1 de ce code ;

2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :

I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise :

A-Conditions générales d'emploi :

a) Effectifs : Données chiffrées par sexe :-Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD) ;

b) Durée et organisation du travail : Données chiffrées par sexe :-Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ;-Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end ;

c) Données sur les congés : Données chiffrées par sexe :-Répartition par catégorie professionnelle ;-Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique ;

d) Données sur les embauches et les départs : Données chiffrées par sexe :-répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;-répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement ;

e) Positionnement dans l'entreprise :
Données chiffrées par sexe :
-répartition des effectifs par catégorie professionnelle ;
-répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique ;

B-Rémunérations et déroulement de carrière :

a) Promotion : Données chiffrées par sexe :-nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle ;-durée moyenne entre deux promotions ;

b) Ancienneté : Données chiffrées par sexe :-ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ;-ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle ;-ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique ;-ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique ;

c) Age : Données chiffrées par sexe :-âge moyen par catégorie professionnelle ;-âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique ;

d) Rémunérations : Données chiffrées par sexe :-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle ;-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique ;-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge ;-nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations ;

C-Formation :

Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle selon :-le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ;-la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences ;

D-Conditions de travail, santé et sécurité au travail :

Données générales par sexe :-répartition par poste de travail selon :-l'exposition à des risques professionnels ;-la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches ; Données chiffrées par sexe :-accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles :-nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ;-nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;-répartition des accidents par éléments matériels selon les modalités définies au 3.2 de l'article R. 2323-17 ;-nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année ;-nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles ;-maladies :-nombre d'arrêts de travail ;-nombre de journées d'absence ;-maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application du 3° (e) l'article R. 4624-22 :-nombre d'arrêts de travail ;-nombre de journées d'absence ;

II. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale :

A-Congés :

a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption ;

b) Données chiffrées par catégorie professionnelle :
-nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques ;

B-Organisation du temps de travail dans l'entreprise.

a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ;

b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :-nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;-nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein ;

c) Services de proximité :-participation de l'entreprise et du comité d'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;-évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille.

Concernant la notion de catégorie professionnelle, il peut s'agir de fournir des données distinguant :
a) Les ouvriers, les employés, techniciens, agents de maîtrise et les cadres ;
b) Ou les catégories d'emplois définies par la classification ;
c) Ou toute catégorie pertinente au sein de l'entreprise.
Toutefois, l'indicateur relatif à la rémunération moyenne ou médiane mensuelle comprend au moins deux niveaux de comparaison dont celui mentionné au a ci-dessus.

III. Stratégie d'action :

A partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux I et II, la stratégie d'action comprend les éléments suivants :
-mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;
-objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ;

3° Fonds propres, endettement et impôts :

a) Capitaux propres de l'entreprise ;

b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;

c) Impôts et taxes ;

4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :

A-Evolution des rémunérations salariales :

a) Frais de personnel (24) y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
i-Montant des rémunérations : Choix de deux indicateurs dans l'un des groupes suivants :-rapport entre la masse salariale annuelle (18) (II) et l'effectif mensuel moyen ;-rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors primes à périodicité non mensuelle ― base 35 heures (II) ; OU-rémunération mensuelle moyenne (19) (II) ;-part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire (II) ;-grille des rémunérations (20) ; ii-Hiérarchie des rémunérations : Choix d'un des deux indicateurs suivants :-rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ; OU-rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés (21) ;-montant global des dix rémunérations les plus élevées.
iii-Mode de calcul des rémunérations : Pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, du rendement (22). Pourcentage des ouvriers et employés payés au mois sur la base de l'horaire affiché.
iv-Charge salariale globale

b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ;

B-Epargne salariale : intéressement, participation :

Montant global de la réserve de participation (25) ; Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire (26) (I) ; Part du capital détenu par les salariés (27) grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement, actionnariat …) ;

C-Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ;

Avantages sociaux dans l'entreprise : pour chaque avantage préciser le niveau de garantie pour les catégories retenues pour les effectifs (I) ;

D-Rémunération des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, pour les entreprises soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à l'article L. 225-102 du même code ;

5° Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat :

A-Représentation du personnel :

a) Représentants du personnel et délégués syndicaux : Composition des comités sociaux et économiques et/ ou d'établissement avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ; Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel ; Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée ; Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée ; Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée ; Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé d'éducation ouvrière (45) ;
b) Information et communication : Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du personnel (46) ; Eléments caractéristiques du système d'accueil ; Eléments caractéristiques du système d'information ascendante ou descendante et niveau d'application ; Eléments caractéristiques du système d'entretiens individuels (47) ; c) Différends concernant l'application du droit du travail (48) ;

B-Activités sociales et culturelles :

a) Activités sociales :
Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique et des comités d'établissement ; Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total (49) ;
b) Autres charges sociales : Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) (50) ; Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse) (51) ; Equipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l'occasion de l'exécution du travail ;

6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° :

A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;

B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;

7° Flux financiers à destination de l'entreprise :

A-Aides publiques :

Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation ;
Pour chacune des aides mentionnées au 8° qui entre dans le champ d'application de la procédure décrite à l'article R. 2312-28, l'employeur indique la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation ;

B-Réductions d'impôts ;

C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ;

D-Crédits d'impôts ;

E-Mécénat ;

F-Résultats financiers (création de rubrique pour intégrer infos du R2323-11) :

a) Le chiffre d'affaires ;
b) Les bénéfices ou pertes constatés ;
c) Les résultats globaux de la production en valeur et en volume ;
d) L'affectation des bénéfices réalisés ;

8° Partenariats :

A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ;

B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise ;

9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :

A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative ;

B-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.

Notes :
I.-Une structure de qualification détaillée, en trois ou quatre postes minimum, est requise. Il est souhaitable de faire référence à la classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise et aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise.
A titre d'exemple la répartition suivante peut être retenue : cadres ; employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ; et ouvriers.
II.-Une structure de qualification détaillée en cinq ou six postes minimum est requise. Il est souhaitable de faire référence à la classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise et aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise.
A titre d'exemple, la répartition suivante des postes peut être retenue : cadres ; techniciens ; agents de maîtrise ; employés qualifiés ; employés non qualifiés ; ouvriers qualifiés ; ouvriers non qualifiés.
Doivent en outre être distinguées les catégories femmes et hommes.
(1) Effectif total : tout salarié inscrit à l'effectif au 31/12 quelle que soit la nature de son contrat de travail.
(2) Effectif permanent : les salariés à temps plein, inscrits à l'effectif pendant toute l'année considérée et titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée.
(3) Somme des effectifs totaux mensuels
12 (on entend par effectif total tout salarié inscrit à l'effectif au dernier jour du mois considéré).
(4) La répartition retenue est celle habituellement utilisée dans l'entreprise à condition de distinguer au moins quatre catégories, dont les jeunes de moins de vingt-cinq ans.
(5) La répartition selon l'ancienneté est celle habituellement retenue dans l'entreprise.
(6) Il s'agit des catégories de travailleurs extérieurs dont l'entreprise connaît le nombre, soit parce qu'il figure dans le contrat signé avec l'entreprise extérieure, soit parce que ces travailleurs sont inscrits aux effectifs. Exemple : démonstrateurs dans le commerce …
(7) Stages supérieurs à une semaine.
(8) Est considérée comme salarié temporaire toute personne mise à la disposition de l'entreprise, par une entreprise de travail temporaire.
(9) A ne remplir que si ces départs sont comptabilisés dans le total des départs.
(10) Distinguer les différents systèmes légaux et conventionnels de toute nature.

(11) Utiliser les catégories de la nomenclature détaillée II.
(12) Y compris les heures indemnisées au titre du chômage total en cas d'arrêt de plus de quatre semaines consécutives.
(13) Tel qu'il résulte de la déclaration obligatoire prévue à l'article R. 5212-2.
(14) Possibilités de comptabiliser tous les indicateurs de la rubrique absentéisme, au choix, en journées, 1/2 journées ou heures.
(15) Ne sont pas comptés parmi les absences : les diverses sortes de congés, les conflits et le service national.
(16) Les tranches choisies sont laissées au choix des entreprises.
(17) On entend par rémunération la somme des salaires effectivement perçus pendant l'année par le salarié (au sens de la déclaration annuelle des salaires).
(18) Masse salariale annuelle totale, au sens de la déclaration annuelle de salaire.
(19) Rémunération mensuelle moyenne :
1/2 ∑ (masse salariale du mois i)
(effectif du mois i).
(20) Faire une grille des rémunérations en distinguant au moins six tranches.

(21) Pour être prises en compte, les catégories concernées doivent comporter au minimum dix salariés.
(22) Distinguer les primes individuelles et les primes collectives.
(23) Prestataires de services, régies …
(24) Frais de personnel : ensemble des rémunérations et des cotisations sociales mises légalement ou conventionnellement à la charge de l'entreprise.
(25) Le montant global de la réserve de participation est le montant de la réserve dégagée-ou de la provision constituée-au titre de la participation sur les résultats de l'exercice considéré.
(26) La participation est envisagée ici au sens du titre II du livre III de la partie III.
(27) Non compris les dirigeants.
(28) Faire référence aux codes de classification des éléments matériels des accidents (arrêté du 10 octobre 1974).
(29) En application de l'article L. 461-4 du code de la sécurité sociale.
(30) Il est possible de remplacer cet indicateur par la somme des heures travaillées durant l'année.

(31) Au sens des dispositions du présent code et du code rural et de la pêche maritime instituant un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires.
(32) Au sens de l'article L. 3121-48.
(33) Au sens de l'article L. 3123-1.
(34) Cet indicateur peut être calculé sur la dernière période de référence.
(35) Préciser, le cas échéant, les conditions restrictives.
(36) Article 70-3 c du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés comme travaux à la chaîne :
-les travaux effectués dans une organisation comportant un dispositif automatique d'avancement à cadence constante des pièces en cours de fabrication ou de montage en vue de la réalisation d'opérations élémentaires et successives aux différents postes de travail ;
-les travaux effectués sur des postes de travail indépendants consistant en la conduite ou l'approvisionnement de machines à cycle automatique et à cadence préréglée en vue de la réalisation d'opérations élémentaires et successives aux différents postes de travail ;
-les travaux effectués sur des postes indépendants sans dispositif automatique d'avancement des pièces où la cadence est imposée par le mode de rémunération ou le temps alloué pour chaque opération élémentaire.
(37) Cette carte n'est à réaliser que par les établissements qui ont une réponse non nulle à l'indicateur précédent.
(38) Article 70-3 d du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés comme travaux au four, les travaux exposant de façon habituelle et régulière à une forte chaleur ambiante ou rayonnante résultant de l'utilisation d'un traitement thermique, d'un processus de cuisson, de la transformation de produits en état de fusion, d'ignition ou d'incandescence ou de la production d'énergie thermique.
(39) Article 70-3 e du décret du 29 décembre 1945 : Sont considérés comme travaux exposant aux intempéries sur les chantiers, les travaux soumis au régime d'indemnisation définie aux articles L. 5424-11 et suivants du code du travail ainsi que les travaux effectués de façon habituelle et régulière sur les chantiers souterrains ou subaquatiques, ou en plein air sur les constructions et ouvrages, les aires de stockage et de manutention.
(40) Renseignements tirés du rapport annuel du médecin du travail (arrêté du 10 décembre 1971).

(41) Pour l'explication de ces expériences d'amélioration du contenu du travail, donner le nombre de salariés concernés.
(42) Non compris l'évaluation des dépenses en matière de santé et de sécurité.
(43) Renseignements tirés du rapport annuel du médecin du travail (arrêté du 10 décembre 1971).
(44) Conformément à la déclaration annuelle des employeurs 2483 relative au financement de la formation professionnelle continue.
(45) Au sens des articles L. 2145-5 et suivants.
(46) On entend par réunion du personnel, les réunions régulières de concertation, concernant les relations et conditions de travail organisées par l'entreprise.
(47) Préciser leur périodicité.
(48) Avec indication de la nature du différend et, le cas échéant, de la solution qui y a mis fin.
(49) Dépenses consolidées de l'entreprise. La répartition est indiquée ici à titre d'exemple.
(50) (51) Versements directs ou par l'intermédiaire d'assurances.


« Art. R. 2312-10.-En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes.
« Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. L'employeur indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu'il précise.


« Sous-Paragraphe 2
« Mise en place et fonctionnement supplétifs de la base de données économiques et sociales


« Art. R. 2312-11.-En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données prévue à l'article L. 2312-18 est constituée au niveau de l'entreprise. Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central, la base de données comporte les informations que l'employeur met à disposition de ce comité et des comités d'établissement.
« Les éléments d'information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le présent code.


« Art. R. 2312-12.-En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données est tenue à la disposition des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2312-36 sur un support informatique pour les entreprises d'au moins trois cents salariés, et sur un support informatique ou papier pour les entreprises de moins de trois cents salariés.
« L'employeur informe ces personnes de l'actualisation de la base de données selon des modalités qu'il détermine et fixe les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de la base.
« Ces modalités permettent aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2312-36 d'exercer utilement leurs compétences respectives.


« Art. R. 2312-13.-Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur qui indique la durée du caractère confidentiel de ces informations que les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2312-36 sont tenues de respecter.


« Art. R. 2312-14.-En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la mise à disposition actualisée dans la base de données des éléments d'information contenus dans les rapports et des informations transmis de manière récurrente au comité social et économique vaut communication à celui-ci des rapports et informations lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
« 1° La condition fixée au second alinéa de l'article R. 2312-11 est remplie ;
« 2° L'employeur met à disposition des membres du comité social et économique les éléments d'analyse ou d'explication lorsqu'ils sont prévus par le présent code.


« Sous-Paragraphe 3
« Base de données économiques et sociales au niveau du groupe


« Art. R. 2312-15.-Sans préjudice de l'obligation de mise en place d'une base de données au niveau de l'entreprise, une convention ou un accord de groupe peut prévoir la constitution d'une base de données au niveau du groupe.
« La convention ou l'accord détermine notamment les personnes ayant accès à cette base ainsi que les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de cette base.


« Sous-section 3
« Consultations et informations récurrentes


« Paragraphe 1
« Consultation sur les orientations stratégiques


« Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions réglementaires.


« Paragraphe 2
« Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise


« Art. R. 2312-16.-En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et 7° F, 8° et 9° de la base de données économiques et sociales prévues à l'article R. 2312-8.


« Art. R. 2312-17.-En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8° et 9° de la base de données prévue à l'article R. 2312-9.


« Paragraphe 3
« Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi


« Art. R. 2312-18.-En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, l'employeur communique aux membres du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations prévues aux rubriques 1° A e et 1° A f de la base de données prévues à l'article R. 2312-8.


« Sous-Paragraphe 1
« Informations dans les entreprises de moins de trois cents salariés


« Art. R. 2312-19.-En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi les informations prévues aux rubriques 1° A, 2° et 4° de la base de données prévues à l'article R. 2312-8.


« Sous-Paragraphe 2
« Informations dans les entreprises d'au moins trois cents salariés


« Art. R. 2312-20.-En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations prévues aux rubriques 1° A, 2°, 4°, et 5° de la base de données prévues à l'article R. 2312-9.


« Sous-section 4
« Consultation et informations ponctuelles


« Paragraphe 1
« Dispositions communes


« Art. R. 2312-21.-Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, les informations trimestrielles du comité social et économique prévues au 3° de l'article L. 2312-69 retracent mois par mois, l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître :
« 1° Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
« 2° Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
« 3° Le nombre de salariés à temps partiel ;
« 4° Le nombre de salariés temporaires ;
« 5° Le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
« 6° Le nombre des contrats de professionnalisation.
« L'employeur présente au comité les motifs l'ayant conduit à recourir aux catégories de salariés mentionnées aux 2° à 5°.
« Il communique au comité le nombre des journées de travail accomplies, au cours de chacun des trois derniers mois, par les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires.


« Art. R. 2312-22.-Le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ou à la modification de celle-ci.


« Art. R. 2312-23.-Le comité social et économique est informé et consulté après notification à l'entreprise de l'attribution directe, par une personne publique, de subventions, prêts ou avances remboursables dont le montant excède un seuil fixé par arrêté pris par les ministres chargés du travail, de l'économie, du budget et des collectivités territoriales. Cette disposition s'applique dans les mêmes conditions aux subventions, prêts et avances remboursables attribués dans le cadre de programmes ou fonds communautaires.
« L'information et la consultation portent sur la nature de l'aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique attributrice.
« Ces dispositions ne sont applicables ni aux financements mentionnés au premier alinéa qui sont attribués par les collectivités publiques aux établissements publics qui leur sont rattachés, ni aux subventions pour charges de service public attribuées par une collectivité publique.


« Paragraphe 2
« Consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation ou une installation nucléaire de base


« Art. R. 2312-24.-Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ou mentionnées au livre II et à l'article L. 415-1 du code minier (nouveau).


« Art. R. 2312-25.-Les documents joints à la demande d'autorisation, prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement, sont portés à la connaissance du comité social et économique préalablement à leur envoi au préfet.
« Le dossier établi par l'employeur à l'appui de sa demande est transmis au comité dans un délai de quinze jours à compter du lancement de l'enquête publique prévue à l'article L. 181-9 du même code.
« Il émet un avis motivé sur ce dossier dans un délai de quinze jours à compter de la réception par l'employeur du rapport de l'enquête publique.
« Le président du comité transmet cet avis au préfet dans les trois jours suivant la remise de l'avis du comité.


« Art. R. 2312-26.-Le comité social et économique émet un avis :
« 1° Sur le plan d'opération interne prévu au cinquième alinéa de l'article R. 181-54 du code de l'environnement ;
« 2° Sur la teneur des informations transmises au préfet en application de l'article R. 181-13 ainsi que du I de l'article R. 181-47 du même code.
« Le président du comité transmet ces avis au préfet dans un délai de trente jours à compter de la consultation.


« Art. R. 2312-27.-Dans les établissements comportant une installation nucléaire de base, le comité social et économique émet un avis sur tout projet d'élaboration ou de modification du plan d'urgence interne, après un délai de trente jours au moins et soixante jours au plus suivant la communication du dossier, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence.


« Art. R. 2312-28.-Le comité social et économique est informé par l'employeur des prescriptions imposées par les autorités publiques chargées de la protection de l'environnement.


« Sous-section 5
« Droits d'alerte économique


« Art. R. 2312-29.-Lorsque le comité social et économique a saisi l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en application de l'article L. 2312-65 cet organe délibère dans le mois de la saisine.
« L'extrait du procès-verbal des délibérations où figure la réponse motivée à la demande d'explication faite en application de l'article L. 2312-66 est adressé au comité social et économique dans le mois qui suit la réunion de cet organe.


« Art. R. 2312-30.-Dans les sociétés autres que celles qui ont un conseil d'administration ou de surveillance ou dans les groupements d'intérêt économique, les administrateurs communiquent aux associés et aux membres du groupement le rapport du comité social et économique, ou le cas échéant de la commission économique, dans les huit jours de la délibération du comité social et économique demandant cette communication.


« Sous-section 6
« Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés


« Art. R. 2312-31.-Le comité social et économique représenté par un de ses membres peut, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2312-77, demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire de justice chargé de convoquer l'assemblée des actionnaires.
« L'ordonnance fixe l'ordre du jour.


« Art. R. 2312-32.-Les demandes d'inscription à l'ordre du jour des projets de résolution mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-77 sont réalisées comme suit :
« 1° Lorsque toutes les actions de la société revêtent la forme nominative :
« a) Les demandes sont adressées par le comité social et économique représenté par un de ses membres, au siège social de la société ;
« b) Elles sont formulées dans les mêmes formes que celles autorisées pour les actionnaires ;
« c) Elles sont adressées dans un délai de vingt-cinq jours avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation ;
« 2° Lorsque toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative :
« a) Les demandes sont adressées au siège social selon les modalités décrites au a du 1° ;
« b) Elles sont adressées dans le délai de dix jours à compter de la publication de l'avis prévu à l'article R. 225-73 du code de commerce.
« Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.


« Art. R. 2312-33.-Dans le délai de cinq jours à compter de la réception des projets de résolution, le président du conseil d'administration, le président ou le directeur général du directoire, ou le gérant de la société par actions accusent réception au représentant du comité social et économique des projets de résolution par lettre recommandée ou par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-63 du code de commerce.


« Art. R. 2312-34.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 2312-32 et R. 2312-33, dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts fixent les règles relatives aux modalités d'examen des demandes d'inscription des projets de résolution adressées par les comités sociaux et économiques.


« Sous-section 7
« Attributions en matière d'activités sociales et culturelles


« Paragraphe 1
« Nature des activités


« Art. R. 2312-35.-Les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille comprennent :
« 1° Des institutions sociales de prévoyance et d'entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ;
« 2° Les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances ;
« 3° Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive ;
« 4° Les institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle, telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale ;
« 5° Les services sociaux chargés :
« a) De veiller au bien-être du salarié dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l'entreprise ;
« b) De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité social et économique et par l'employeur ;
« 6° Le service de santé au travail institué dans l'entreprise.


« Paragraphe 2
« Modalités de gestion


« Sous-Paragraphe 1
« Gestion par le comité social et économique


« Art. R. 2312-36.-Le comité social et économique assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n'ont pas de personnalité civile, à l'exception des centres d'apprentissage et de formation professionnelle.
« Quel que soit leur mode de financement, cette gestion est assurée :
« 1° Soit par le comité social et économique ;
« 2° Soit par une commission spéciale du comité ;
« 3° Soit par des personnes désignées par le comité ;
« 4° Soit par des organismes créés par le comité et ayant reçu une délégation.
« Ces personnes ou organismes agissent dans la limite des attributions qui leur ont été déléguées et sont responsables devant le comité.


« Art. R. 2312-37.-Le comité social et économique participe, dans les conditions prévues par l'article R. 2312-39, à la gestion des activités sociales et culturelles qui possèdent la personnalité civile.
« Toutefois, il contrôle la gestion des sociétés de secours mutuels et des organismes de sécurité sociale établis dans l'entreprise, des activités sociales et culturelles ayant pour objet d'assurer aux salariés de l'entreprise des logements et des jardins familiaux, les centres d'apprentissage et de formation professionnelle dans la mesure et aux conditions définies à l'article R. 2312-42.


« Art. R. 2312-38.-Le service de santé au travail et le service social sont gérés dans les conditions fixées aux titres II et III du livre VI de la quatrième partie.


« Art. R. 2312-39.-Les conseils d'administration ou, à défaut, les organismes de direction des institutions sociales autres que celles mentionnées au second alinéa de l'article R. 2312-37 sont composés au moins par moitié de membres représentant le comité social et économique. Il en va de même des commissions de contrôle ou de surveillance de ces institutions. Ces membres peuvent être choisis en dehors du comité et désignés, de préférence, parmi les adhérents ou les bénéficiaires des institutions.
« Les représentants du comité social et économique au conseil d'administration des sociétés coopératives et de consommation sont choisis parmi les adhérents à la société.
« Les représentants du comité social et économique dans les conseils ou organismes mentionnés au premier alinéa siègent avec les mêmes droits et dans les mêmes conditions que les autres membres.


« Art. R. 2312-40.-Le bureau nommé par les conseils d'administration des activités sociales et culturelles qui possèdent la personnalité civile comprend au moins un membre désigné par le comité social et économique.


« Art. R. 2312-41.-Le comité social et économique est représenté auprès :
« 1° Des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, des mutuelles établies dans l'entreprise ainsi qu'auprès des commissions de contrôle de ces institutions ;
« 2° Des conseils d'administration des activités de logements et de jardins familiaux.
« Cette représentation est assurée par deux délégués désignés par le comité, choisis de préférence parmi les participants de ces institutions.
« Les délégués assistent aux réunions de ces conseils et commissions. L'un d'eux assiste aux réunions du bureau.
« Le comité social et économique est consulté préalablement à toute délibération relative, soit à la modification des statuts de l'institution, soit à la création d'activités nouvelles, soit à la transformation ou à la suppression d'activités existantes.
« Les délégués informent le comité de toutes décisions prises par les conseils ou bureaux ainsi que de la marche générale de l'institution.


« Art. R. 2312-42.-Pour les organismes de sécurité sociale établis dans l'entreprise, les activités de logements et de jardins familiaux, lorsque des décisions sont soumises au contrôle ou à l'approbation de l'administration, l'avis du comité social et économique y est annexé.
« Dans les cas énoncés à l'article R. 2312-41, le comité peut s'opposer à leur exécution, sauf recours auprès du ministre chargé du travail.
« Dans les mutuelles d'entreprise, lorsque des décisions sont soumises à l'approbation de l'administration, l'avis du comité y est annexé. En outre, le comité social et économique peut faire connaître son avis à l'assemblée générale sur le fonctionnement de l'institution.


« Sous-Paragraphe 2
« Gestion par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises


« Art. R. 2312-43.-Lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les comités sociaux et économiques intéressés constituent un comité des activités sociales et culturelles interentreprises investi des mêmes attributions que les comités dans la mesure nécessaire à l'organisation et au fonctionnement de ces institutions communes.
« Ces comités signent avec le comité des activités sociales et culturelles interentreprises une convention conforme aux dispositions réglementaires prises pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 2316-23.


« Art. R. 2312-44.-Le comité des activités sociales et culturelles interentreprises comprend :
« 1° Un représentant des employeurs désigné par eux. Assisté d'un ou de deux suppléants, il préside le comité ;
« 2° Des représentants des salariés de chaque comité social et économique choisis autant que possible de façon à assurer la représentation des diverses catégories de salariés, à raison de deux délégués par comité et sans que leur nombre puisse dépasser douze, sauf accord collectif contraire avec les organisations syndicales ou, à défaut d'accord, sauf dérogation accordée expressément par l'inspecteur du travail.


« Art. R. 2312-45.-Lorsque le nombre des entreprises ne permet pas d'assurer aux salariés de chacune d'elles une représentation distincte, un seul délégué peut représenter les salariés de l'une ou de plusieurs d'entre elles. L'attribution des sièges est faite par les comités sociaux et économiques et les organisations syndicales intéressées.


« Art. R. 2312-46.-Dans les cas prévus aux articles R. 2312-44 et R. 2312-45, si l'accord est impossible, l'inspecteur du travail décide de la répartition des sièges entre les représentants des salariés des entreprises intéressées.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique sur une décision prise par l'inspecteur du travail vaut décision de rejet.


« Art. R. 2312-47.-Les membres du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont désignés pour une durée équivalente à celle qu'ils tiennent de leur mandat à leur comité social et économique.
« Le comité interentreprises exerce ses fonctions dans les locaux et avec le matériel et le personnel de l'un ou de plusieurs des comités sociaux et économiques qui y sont représentés.
« Les dispositions des articles L. 2314-10, L. 2314-33, L. 2314-36, L. 2314-37, L. 2315-23, L. 2315-7 à L. 2315-14 et L. 2315-28 à L. 2315-35 sont applicables au comité des activités sociales et culturelles interentreprises.


« Art. R. 2312-48.-En fonction de l'objet qui lui a été assigné, le comité des activités sociales et culturelles interentreprises exerce les attributions définies aux articles R. 2312-36 et R. 2312-38.
« Il est doté de la personnalité civile et fonctionne dans les mêmes conditions qu'un comité social et économique. Il détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et, dans le respect de la convention signée en application de l'article R. 2312-43, celles de ses rapports avec les comités sociaux et économiques et les salariés des entreprises intéressées.


« Paragraphe 3
« Ressources et dépenses


« Sous-Paragraphe 1
« Ressources et dépenses du comité social et économique


« Art. R. 2312-49.-Les ressources du comité social et économique en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par :
« 1° Les sommes versées par l'employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l'entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l'exclusion des sommes affectées aux retraités ;
« 2° Les sommes précédemment versées par l'employeur aux caisses d'allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l'entreprise ;
« 3° Le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances dues par le comité pour couvrir sa responsabilité civile ;
« 4° Les cotisations facultatives des salariés de l'entreprise dont le comité fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;
« 5° Les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ;
« 6° Les dons et legs ;
« 7° Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité ;
« 8° Les revenus des biens meubles et immeubles du comité ;
« 9° Tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement versé par l'employeur, après délibération du comité, en application du cinquième alinéa de l'article L. 2315-61.


« Art. R. 2312-50.-Sont exclues du calcul de la contribution mentionnée au 1° de l'article R. 2312-51, les dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu.


« Art. R. 2312-51.-En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent.
« Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.
« Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du comité social et économique précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.


« Art. R. 2312-52.-En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité social et économique décide de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
« La dévolution du solde des biens est réalisée au crédit :
« 1° Soit d'un autre comité social ou économique ou d'un comité des activités sociales et culturelles interentreprises, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises ;
« 2° Soit d'institutions sociales d'intérêt général dont la désignation est, autant que possible, conforme aux vœux exprimés par les salariés intéressés.
« Les biens ne peuvent être répartis entre les salariés ou les membres du comité.


« Sous-Paragraphe 2
« Ressources et dépenses du comité des activités sociales et culturelles interentreprises


« Art. R. 2312-53.-Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont à la charge des entreprises proportionnellement au nombre de salariés qu'elles emploient.


« Art. R. 2312-54.-Les ressources du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont constituées, dans les conditions prévues à l'article L. 2312-78, par les sommes versées par les comités sociaux et économiques pour le fonctionnement des activités sociales et culturelles leur incombant.


« Art. R. 2312-55.-Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 6 et la sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie sont applicables au comité des activités sociales et culturelles interentreprises, dans les conditions prévues aux articles R. 2312-53 à R. 2312-54.


« Art. R. 2312-56.-Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article L. 2315-37 et à la sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du présent code, l'ensemble des ressources perçues au titre d'une année considérée par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont prises en compte, y compris les ressources prévues aux articles R. 2312-53 et R. 2312-54.


« Art. R. 2312-57.-Sont pris en charge par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises sur les sommes qui lui sont versées au titre de son fonctionnement :
« 1° Le coût de la certification des comptes annuels prévue à l'article L. 2315-73 ;
« 2° Le coût de la mission de présentation des comptes par l'expert-comptable prévue à l'article L. 2315-76.


« Art. R. 2312-58.-Le contenu du rapport présentant des informations qualitatives sur les activités sociales et culturelles du comité des activités sociales et culturelles interentreprises et sur sa gestion financière est conforme aux dispositions réglementaires prises pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 2315-69, à l'exception de toute obligation relative à l'utilisation de la subvention de fonctionnement que l'employeur verse au comité social et économique en application de l'article L. 2315-61.


« Sous-Paragraphe 3
« Dispositions communes


« Art. R. 2312-59.-Les institutions sociales dotées de la personnalité civile peuvent être subventionnées par les comités sociaux et économiques ou les comités des activités sociales et culturelles interentreprises.
« Sous réserve des articles R. 2312-47 et R. 2312-48, ces institutions sont organisées et fonctionnent selon les modalités propres à chacune d'elles, d'après leur nature et leur régime juridique.


« Sous-section 8
« Compétence en matière de formation professionnelle et d'apprentissage en l'absence de comité social et économique


« Art. R. 2312-60.-Dans les entreprises ou organismes dans lesquels les attributions du comité social et économique sont dévolues à des instances de représentation du personnel prévues par d'autres dispositions que celles du présent code, celles-ci sont substituées au comité social et économique pour l'application des dispositions :
« 1° Des articles L. 6322-6 et R. 6322-3 à R. 6322-11, relatives au congé individuel de formation ;
« 2° De l'article L. 6331-12, relatives à la participation des employeurs de dix salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue ;
« 3° Des articles R. 6322-66 à R. 6322-78, relatives au congé d'enseignement et de recherche ainsi qu'au congé de formation pour les salariés âgés de vingt-cinq ans et moins ;
« 4° Des articles D. 6321-1 et D. 6321-3, relatives au déroulement des actions de formation.


« Art. R. 2312-61.-Dans les entreprises de cinquante salariés et plus qui ne sont pas tenues d'avoir un comité social et économique ou un organisme de la nature de ceux mentionnés à l'article R. 2312-60, il est créé une commission spéciale consultée dans les conditions prévues à l'article L. 6331-12.
« La commission spéciale comprend autant de membres qu'il y a d'organisations syndicales qui ont constitué légalement ou qui ont droit de constituer une section syndicale dans l'entreprise.
« Chacune de ces organisations désigne un membre choisi parmi les salariés de cette entreprise. Ce membre remplit les conditions requises pour l'éligibilité en qualité de membre d'un comité social et économique.


« Chapitre III
« Mise en place et suppression du comité social et économique


« Art. R. 2313-1.-Lorsqu'il prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en application de l'article L. 2313-4, l'employeur la porte à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise et de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
« Lorsque les négociations se sont déroulées conformément à l'article L. 2313-3, l'employeur réunit le comité afin de l'informer de sa décision.
« Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou lorsque les négociations se sont déroulées conformément à l'article L. 2313-3, le comité social et économique, peuvent dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ils en ont été informés, contester la décision de l'employeur devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.


« Art. R. 2313-2.-Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la réception de la contestation. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal d'instance dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
« En cas de décision implicite de rejet du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou, lorsque les négociations se sont déroulées conformément à l'article L. 2313-3, le comité social et économique peuvent saisir, dans un délai de quinze jours, le tribunal d'instance afin qu'il soit statué sur la contestation.


« Art. R. 2313-3.-Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe.
« Sur demande du greffe, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou à défaut, de la réception de la contestation.
« Si le juge le demande, il communique un rapport précisant les éléments de droit ou de fait ayant fondé sa décision.
« Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
« La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.
« La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.


« Art. R. 2313-4.-Lorsque l'un des employeurs mandaté par les autres prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en application de l'article L. 2313-8, il la porte à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative dans l'unité économique et sociale et de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'unité économique et sociale, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
« Lorsque les négociations se sont déroulées conformément au quatrième alinéa de l'article L. 2313-8, l'employeur mandaté par les autres réunit le comité afin de l'informer de sa décision.
« Les organisations syndicales représentatives dans l'unité économique et sociale et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'unité économique et sociale ou, lorsque les négociations se sont déroulées conformément au quatrième alinéa de l'article L. 2313-8 le comité social et économique peuvent, dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ils en ont été informés, contester la décision de l'employeur devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.


« Art. R. 2313-5.-Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la réception de la contestation. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal d'instance dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
« En cas de décision implicite de rejet du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les organisations syndicales représentatives dans l'unité économique et sociale ou, lorsque les négociations se sont déroulées conformément au quatrième alinéa de l'article L. 2313-8, le comité social et économique peuvent saisir, dans un délai de quinze jours, le tribunal d'instance afin qu'il soit statué sur la contestation.


« Art. R. 2313-6.-Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe.
« Sur demande du greffe, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou à défaut, de la réception de la contestation.
« En cas de décision prise en application du premier alinéa de l'article L. 2313-5, si le juge le demande, il communique tous éléments de nature à éclairer la juridiction.
« Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
« La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.
« La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.


« Chapitre IV
« Composition, élections et mandat


« Section 1
« Composition


« Art. R. 2314-1.-A défaut de stipulations dans l'accord prévu au troisième alinéa de l'article L. 2314-1, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique prévu à l'article L. 2314-1 est défini dans le tableau ci-après.
« A défaut de stipulations dans l'accord prévu à l'article L. 2314-7, le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants mentionnés au 1° de l'article L. 2315-7 est fixé dans les limites d'une durée définie dans le tableau ci-après. Ce nombre d'heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.
« Lorsque les membres du comité social et économique sont également représentants de proximité, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions défini par l'accord prévu à l'article L. 2313-7 peut rester inchangé par rapport au temps dont ils disposent en vertu de l'accord prévu à l'article L. 2314-7 ou, à défaut du tableau ci-dessous.
« Les effectifs s'apprécient dans le cadre de l'entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.
«


Effectif (nombre de salariés)

Nombre de titulaires

Nombre mensuel d'heures de délégation

Total heures de délégation

11 à 24

1

10

10

25 à 49

2

10

20

50 à 74

4

18

72

75 à 99

5

19

95

100 à 124

6

21

126

125 à 149

7

21

147

150 à 174

8

21

168

175 à 199

9

21

189

200 à 249

10

22

220

250 à 299

11

22

242

300 à 399

11

22

242

400 à 499

12

22

264

500 à 599

13

24

312

600 à 699

14

24

336

700 à 799

14

24

336

800 à 899

15

24

360

900 à 999

16

24

384

1000 à 1249

17

24

408

1250 à 1499

18

24

432

1500 à 1749

20

26

520

1750 à 1999

21

26

546

2000 à 2249

22

26

572

2250 à 2499

23

26

598

2500 à 2749

24

26

624

2750 à 2999

24

26

624

3000 à 3249

25

26

650

3250 à 3499

25

26

650

3500 à 3749

26

27

702

3750 à 3999

26

27

702

4000 à 4249

26

28

728

4250 à 4499

27

28

756

4500 à 4749

27

28

756

4750 à 4999

28

28

784

5000 à 5249

29

29

841

5250 à 5499

29

29

841

5500 à 5749

29

29

841

5750 à 5999

30

29

870

6000 à 6249

31

29

899

6250 à 6499

31

29

899

6500 à 6749

31

29

899

6750 à 6999

31

30

930

7000 à 7249

32

30

960

7250 à 7499

32

30

960

7500 à 7749

32

31

992

7750 à 7999

32

32

1024

8000 à 8249

32

32

1024

8250 à 8499

33

32

1056

8500 à 8749

33

32

1056

8750 à 8999

33

32

1056

9000 à 9249

34

32

1088

9250 à 9499

34

32

1088

9500 à 9749

34

32

1088

9750 à 9999

34

34

1156

10000

35

34

1190


« Section 2
« Election


« Sous-section 1
« Organisation des élections


« Art. R. 2314-2.-Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir sont fixées, en application de l'article L. 2314-28, par le juge d'instance.
« Il statue en dernier ressort en la forme des référés.


« Sous-section 2
« Collèges électoraux


« Art. R. 2314-3.-La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 2314-13, est réalisée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
« Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la réception de la contestation. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal d'instance dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
« A défaut de décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à l'expiration du délai de deux mois dont il dispose pour se prononcer, l'employeur ou les organisations syndicales intéressées peuvent saisir, dans le délai de quinze jours, le tribunal d'instance afin qu'il soit statué sur la répartition.


« Sous-section 3
« Electorat et éligibilité


« Art. R. 2314-4.-La décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article L. 2314-25 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal d'instance dans un délai de quinze jours suivant sa notification.


« Sous-section 4
« Mode de scrutin et résultat des élections


« Paragraphe 1
« Modalités du vote électronique


« Art. R. 2314-5.-L'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.
« Sans préjudice des dispositions relatives au protocole d'accord préélectoral prévues aux articles L. 2314-5 et suivants, la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe. A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat.
« Un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants est établi dans le cadre de l'accord mentionné au deuxième alinéa ou, à défaut, par l'employeur.
« Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il est mis sur l'intranet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.
« La mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l'accord ou l'employeur n'exclut pas cette modalité.


« Art. R. 2314-6.-La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'employeur sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe.
« Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.


« Art. R. 2314-7.-Lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
« Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».


« Art. R. 2314-8.-Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.


« Art. R. 2314-9.-Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.


« Art. R. 2314-10.-L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.


« Art. R. 2314-11.-L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou dans le ou les établissements concernés, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


« Art. R. 2314-12.-Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
« Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.


« Art. R. 2314-13.-Le protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion de l'accord d'entreprise ou de l'accord de groupe autorisant le recours au vote électronique et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.
« Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.


« Art. R. 2314-14.-Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.


« Art. R. 2314-15.-En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
« 1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
« 2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
« 3° Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.


« Art. R. 2314-16.-La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.
« Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut, si l'employeur ou l'accord prévu à l'article R. 2314-5 le prévoit, être révélé au cours du scrutin.
« Lorsque le vote sous enveloppe n'a pas été exclu, l'ouverture du vote n'a lieu qu'après la clôture du vote électronique. Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.


« Art. R. 2314-17.-L'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
« A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.


« Art. R. 2314-18.-Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les dispositions pratiques de mise en œuvre du vote électronique.


« Paragraphe 2
« Attribution des sièges


« Art. R. 2314-19.-Pour l'application de l'article L. 2314-29, chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.
« Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.


« Art. R. 2314-20.-Lorsqu'il n'a été pourvu à aucun siège ou qu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
« A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
« Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier.


« Art. R. 2314-21.-Lorsque deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.
« Lorsque deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.


« Paragraphe 3
« Résultat


« Art. R. 2314-22.-Le procès-verbal des élections au comité social et économique est transmis par l'employeur dans les quinze jours, en double exemplaire, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.


« Sous-section 5
« Représentation équilibrée des femmes et des hommes


« La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.


« Sous-section 6
« Contestations


« Art. R. 2314-23.-Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur :
« 1° La demande de mise en place d'un dispositif de contrôle du scrutin prévue à l'article L. 2314-17 ;
« 2° Les contestations prévues à l'article L. 2314-32 ;
« 3° Les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement des articles L. 2314-13 et L. 2314-25.


« Art. R. 2314-24.-Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe.
« Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.
« Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative, sur demande du greffe, cette dernière justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou, à défaut, de sa réception de la contestation. Si le juge le demande, elle communique tous les éléments précisant les éléments de droit ou de fait ayant fondé sa décision.
« Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation.


« Art. R. 2314-25.-Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
« La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.
« La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.


« Section 3
« Durée et fin du mandat


« Chapitre V
« Fonctionnement


« Section 1
« Dispositions communes


« Sous-section 1
« Visioconférence


« Art. D. 2315-1.-Lorsque le comité social et économique est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
« Les dispositions prévues au premier alinéa ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
« Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l'article L. 2315-4, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.


« Art. D. 2315-2.-La procédure mentionnée à l'article D. 2315-1 se déroule conformément aux étapes suivantes :
« 1° L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l'article D. 2315-1 ;
« 2° Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.


« Sous-section 2
« Heures de délégation


« Art. R. 2315-3.-A défaut de stipulations dans l'accord prévu à l'article L. 2314-7, le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants mentionnés au 1° de l'article L. 2315-7 est défini à l'article R. 2314-1.
« Sauf accord collectif contraire, lorsque les représentants mentionnés au premier alinéa sont des salariés mentionnés à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
« Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants mentionnés à l'alinéa précédent qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues à l'article R. 2314-1 dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.


« Art. R. 2315-4.-Le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants syndicaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2315-7 est fixé dans des limites d'une durée, qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois.
« Sauf accord collectif contraire, lorsque les représentants mentionnés au premier alinéa sont des salariés mentionnés à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
« Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants mentionnés à l'alinéa précédent qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues à l'article R. 2314-1 dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.


« Art. R. 2315-5.-Le temps prévu à l'article L. 2315-7 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
« Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.


« Art. R. 2315-6.-La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1.
« Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.


« Art. R. 2315-7.-A défaut d'accord d'entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions mentionnées au 2° de l'article L. 2315-11 n'est pas déduit des heures de délégation prévues à l'article R. 2314-1 dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas :
«-30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés ;
«-60 heures pour les entreprises d'au moins 1000 salariés.
« L'effectif est apprécié une fois par an, sur les douze mois précédents, à compter du premier mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité.
« Par dérogation aux dispositions du présent article, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.


« Sous-section 3
« Déplacement et circulation


« La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.


« Sous-section 4
« Affichage


« La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.


« Sous-section 5
« Formation


« Paragraphe 1
« Listes des organismes de formation


« Art. R. 2315-8.-La liste des organismes de formation mentionnée à l'article L. 2315-17 est arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles.


« Paragraphe 2
« Formation en santé, sécurité et conditions de travail


« Sous-Paragraphe 1
« Contenu et organisation de la formation


« Art. R. 2315-9.-La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique mentionnée à l'article L. 2315-18 a pour objet :
« 1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
« 2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.


« Art. R. 2315-10.-La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
« Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :
« 1° Des caractéristiques de la branche professionnelle de l'entreprise ;
« 2° Des caractères spécifiques de l'entreprise ;
« 3° Du rôle du représentant au comité social et économique.


« Art. R. 2315-11.-Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique fait l'objet de stages distincts de celui organisé en application de l'article R. 2315-9.
« Ce renouvellement a pour objet de permettre au membre de la délégation du personnel d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner. A cet effet, le programme établi par l'organisme de formation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques et d'organisation affectant l'entreprise, l'établissement ou la branche d'activité.


« Sous-Paragraphe 2
« Obligations des organismes de formation


« Art. R. 2315-12.-La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R. 2145-3, soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article R. 2315-8.


« Art. R. 2315-13.-Les organismes qui demandent à figurer sur la liste arrêtée par le préfet de région établissent leur aptitude à assurer, conformément aux dispositions du sous-paragraphe 1, la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
« Ils justifient notamment des capacités de leurs formateurs et de l'expérience acquise par ces derniers en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail.
« Le préfet de région se prononce après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.


« Art. R. 2315-14.-Lorsqu'un organisme cesse de répondre aux qualifications ayant justifié son inscription sur la liste préfectorale, il en est radié par décision motivée du préfet de région.
« Cette décision est prise après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles.


« Art. R. 2315-15.-L'organisme de formation délivre, à la fin du stage, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur lorsqu'il reprend son travail.


« Art. R. 2315-16.-Les organismes de formation remettent chaque année avant le 30 mars, au ministre chargé du travail ou aux préfets de région selon les cas, un compte rendu de leurs activités au cours de l'année écoulée. Ce compte rendu indique le nombre des stages organisés ainsi que leurs programmes.


« Sous-Paragraphe 3
« Congé de formation


« Art. R. 2315-17.-Le membre de la délégation du personnel du comité social et économique qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l'employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer.
« La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage. A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents mentionnés à l'article L. 2145-8.


« Art. R. 2315-18.-Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un commun accord qu'il le sera en deux fois.


« Art. R. 2315-19.-Lorsque pour refuser la demande de congé, l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, le refus est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande.
« Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois.


« Sous-Paragraphe 4
« Dépenses de formation


« Art. R. 2315-20.-Les frais de déplacement au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.
« Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.


« Art. R. 2315-21.-Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.


« Art. R. 2315-22.-Les dépenses de rémunération des organismes de formation et les frais de déplacement et de séjour exposés par les stagiaires ne s'imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6331-1.
« Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, les dépenses engagées au titre de la rémunération du temps de formation des stagiaires sont déductibles dans la limite de 0,08 % du montant des salaires payés pendant l'année en cours, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.


« Section 2
« Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés


« La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.


« Section 3
« Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés


« Sous-section 1
« Règlement intérieur


« La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.


« Sous-section 2
« Local


« La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.


« Sous-section 3
« Réunions


« Art. R. 2315-23.-Les documents mentionnés à l'article L. 4711-1 sont présentés au comité social et économique au cours de la réunion qui suit leur réception par l'employeur.
« Chaque membre du comité peut à tout moment demander la transmission de ces documents.
« Le président informe le comité des observations de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale au cours de la réunion qui suit leur intervention.


« Sous-section 4
« Votes et délibérations


« Art. R. 2315-24.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 2315-33 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.


« Sous-section 5
« Procès-verbal


« Art. R. 2315-25.-A défaut d'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 2315-34, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.


« Art. D. 2315-26.-A défaut d'accord prévu par l'article L. 2315-34, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.
« Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour.
« A défaut d'accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.


« Art. D. 2315-27.-L'employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l'article L. 2315-34.
« Lorsque cette décision émane du comité social et économique, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles.
« Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique.
« Sauf si un accord entre l'employeur et les membres élus du comité social et économique en dispose autrement, les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l'employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier.


« Sous-section 6
« Commissions


« Art. R. 2315-28.-En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, les membres des commissions peuvent être choisis parmi des salariés de l'entreprise n'appartenant pas au comité social et économique.
« Sans préjudice des dispositions des articles L. 2315-39 et L. 2315-47, les commissions du comité sont présidées par un de ses membres.


« Art. D. 2315-29.-En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères, les seuils suivants :
« 1° Le nombre de cinquante salariés à la clôture d'un exercice ;
« 2° Le montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce de ressources annuelles définies à l'article D. 2315-34 ;
« 3° Le montant du total du bilan prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce.
« Le seuil mentionné à l'article L. 2315-58 est fixé à 30 000 euros.


« Art. R. 2315-30.-En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, le comité social et économique et, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la commission de la formation prévue à l'article L. 2315-49 sont consultés sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :
« 1° Des dispositifs de formation professionnelle continue, prévus aux chapitres Ier à III du titre II du livre III de la sixième partie ;
« 2° De la validation des acquis de l'expérience, prévue au titre II du livre IV de la sixième partie.


« Art. R. 2315-31.-En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, le comité social et économique et, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la commission de la formation sont informés des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.


« Sous-section 7
« Subvention de fonctionnement


« Art. R. 2315-32.-A défaut d'accord entre le comité central et les comités d'établissement prévu à l'article L. 2315-62 et à défaut de stipulations dans la convention collective de branche, le tribunal d'instance fixe le montant de la subvention de fonctionnement que doit rétrocéder chaque comité d'établissement au comité central en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier.


« Sous-section 8
« Formation économique


« La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.


« Sous-section 9
« Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique


« Art. D. 2315-3.-Les seuils mentionnés au II de l'article L. 2315-64 permettant au comité social et économique d'adopter une présentation simplifiée de ses comptes et de n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice sont fixés :
« 1° A cinquante pour le nombre de salariés à la clôture d'un exercice ;
« 2° Au montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce des ressources annuelles définies à l'article D. 2315-34 ;
« 3° Au montant du total du bilan prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce.


« Art. D. 2315-34.-Pour l'appréciation du seuil mentionné au 2° de l'article D. 2315-33, les ressources annuelles sont égales au total :
« 1° Du montant de la subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2315-61 ;
« 2° Du montant des ressources mentionnées à l'article R. 2312-50, à l'exception des produits de cession d'immeubles pour les revenus mentionnés au 8° dudit article ;
« 3° Après déduction, le cas échéant, du montant versé au comité social et économique central ou au comité des activités sociales et culturelles interentreprises en vertu de la convention prévue respectivement aux articles D. 2326-7 et R. 2312-44.


« Art. D. 2315-35.-Le seuil de ressources annuelles permettant au comité social et économique de s'acquitter de ses obligations comptables selon les modalités définies à l'article L. 2315-65 est celui fixé à l'article D. 612-5 du code de commerce.


« Art. D. 2315-36.-Pour l'appréciation du seuil mentionné à l'article D. 2315-35, les ressources annuelles sont égales au total :
« 1° Du montant de la subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2315-61 ;
« 2° Du montant des ressources mentionnées à l'article R. 2312-50, à l'exception des produits de cession d'immeubles pour les revenus mentionnés au 8° dudit article ;
« 3° Après déduction des ressources mentionnées aux 4° et 7° de l'article R. 2312-50 et, le cas échéant, du montant versé au comité social et économique central ou au comité interentreprises en vertu de la convention prévue respectivement aux articles D. 2326-7 et R. 2312-44.


« Art. R. 2315-37.-Les comptes annuels ou les documents mentionnés à l'article L. 2325-46 sont approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
« Ce délai peut être prolongé à la demande du comité social et économique par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur requête.


« Art. D. 2315-38.-I.-Pour les comités sociaux et économiques relevant de l'article L. 2315-64, le rapport mentionné à l'article L. 2315-69 permettant d'éclairer l'analyse des comptes comporte les informations relatives à :
« 1° L'organisation du comité : nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d'élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité ;
« 2° L'utilisation de la subvention de fonctionnement :
« a) Les activités d'expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation ;
« b) Les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d'hébergement ;
« c) Les dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise ;
« d) Les autres frais de fonctionnement ;
« e) Le montant éventuellement versé au comité social et économique central.
« 3° L'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles :
« a) Le descriptif et lieu de réalisation de ces activités en distinguant, le cas échéant, celles gérées directement par le comité, celles à la gestion desquelles il participe, et celles dont il a délégué la gestion ; dans ces deux derniers cas, sont précisés le montant délégué par le comité et le prestataire auquel il a été fait appel ;
« b) Les éléments d'analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé ;
« c) Les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires ;
« 4° La description et l'évaluation du patrimoine ;
« 5° Les engagements en cours et les transactions significatives.
« II.-Pour les comités sociaux et économiques relevant du L. 2315-65, le rapport comporte les informations prévues aux 1°, 2° et c du 3° du I. Le rapport contient également :
« 1° L'état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l'Autorité des normes comptables ;
« 2° L'état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements défini par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
« 3° Les informations relatives aux transactions significatives qu'il a effectuées.


« Art. R. 2315-39.-Les membres du comité social et économique sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité.


« Art. D. 2315-40.-Pour la consolidation, la certification et l'intervention d'un expert-comptable prévues respectivement aux articles L. 2315-67, L. 2315-73 et L. 2315-76, les seuils sont ainsi fixés :
«


SEUILS

Effectif de salariés

Ressources annuelles définies à l'article D. 2315-33

Total du bilan

Consolidation des comptes

50

Montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce

Montant prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce

Certification des comptes

Intervention de l'expert-comptable


« L'effectif de salariés du comité social et économique s'apprécie à la clôture d'un exercice.


« Art. R. 2315-41.-L'information prévue au premier alinéa de l'article L. 2315-74 porte sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité social et économique que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. Cette information est adressée sans délai au secrétaire et au président du comité social et économique par tout moyen propre à donner date certaine à sa réception.


« Art. R. 2315-42.-Le secrétaire du comité social et économique répond par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de sa réponse dans les trente jours qui suivent la réception de l'information mentionnée à l'article R. 2315-41. Il donne une analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées.


« Art. R. 2315-43.-L'invitation par le commissaire aux comptes à réunir le comité social et économique dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2315-74 est adressée à l'employeur par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de cette invitation, dans les huit jours qui suivent la réception de la réponse du secrétaire du comité ou la constatation de l'absence de réponse dans le délai prévu à l'article R. 2315-42. Cette invitation est accompagnée du rapport spécial du commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes adresse sans délai une copie de ces documents aux membres du comité social et économique et au président du tribunal.
« L'employeur réunit le comité social et économique dans les quinze jours qui suivent la réception de l'invitation du commissaire aux comptes en vue de le faire délibérer sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette réunion dans les mêmes conditions que les membres du comité.
« Un extrait du procès-verbal de la réunion est adressé au président du tribunal et au commissaire aux comptes, par tout moyen propre à donner date certaine à sa réception, dans les huit jours qui suivent la réunion du comité.


« Art. R. 2315-44.-Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 2315-74, le commissaire aux comptes informe sans délai de ses démarches le président du tribunal par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de cette information. Celle-ci comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que, lorsque le commissaire aux comptes a eu connaissance de l'existence et de la teneur d'une réunion du comité social et économique, l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises par le comité.


« Sous-section 10
« Expertise


« Paragraphe 1
« Droits et obligations de l'expert


« Art. R. 2315-45.-L'expert demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les cinq jours.


« Art. R. 2315-46.-L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise dans un délai de dix jours à compter de sa désignation.


« Paragraphe 2
« Délais de l'expertise


« Art. R. 2315-47.-L'expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration des délais de consultation du comité social et économique mentionnés aux second et troisième alinéas de l'article R. 2312-6.
« Lorsque le comité social et économique recourt à un expert-comptable dans le cas prévu au 1° de l'article L. 2315-92, l'expert remet son rapport dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne saisie du dossier.
« A défaut d'accord d'entreprise ou d'accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, lorsque le comité recourt à une expertise en dehors des cas prévus au premier et au second alinéas du présent article, l'expert remet son rapport dans un délai de deux mois à compter de sa désignation. Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de deux mois, par accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel.


« Art. R. 2315-48.-Lorsque l'expertise prévue au 2° de l'article L. 2315-85, porte sur plusieurs champs, elle donne lieu à l'établissement d'un rapport d'expertise unique.
« L'expert désigné par le comité social et économique peut s'adjoindre la compétence d'un ou plusieurs autres experts sur une partie des travaux que nécessite l'expertise.
« L'expert désigné vérifie alors que ces derniers disposent des compétences nécessaires au bon déroulement de la mission d'expertise ou, le cas échéant, de l'habilitation prévue à l'article L. 2315-96.


« Paragraphe 3
« Contestations


« Art. R. 2315-49.-Pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours.


« Art. R. 2315-50.-Les contestations de l'employeur prévues à l'article L. 2315-86 relèvent de la compétence du président du tribunal de grande instance. Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.


« Paragraphe 4
« Habilitation des experts en qualité du travail et de l'emploi


« Art. R. 2315-51.-L'habilitation de l'expert auquel le comité social et économique peut faire appel, en application de l'article L. 2315-94, est une certification justifiant de ses compétences. Cette certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article R. 4724-1.


« Art. R. 2315-52.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :
« 1° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes mentionnés à l'article R. 2315-51 ;
« 2° Les modalités et conditions de certification des experts mentionnées à l'article L. 2315-96, en tenant compte, notamment, de ses compétences techniques et du domaine d'expertise dans lequel il intervient.


« Chapitre VI
« Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement


« Section 1
« Composition et fonctionnement du comité social et économique central


« Art. R. 2316-1.-Sauf accord conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre des membres du comité social et économique central ne peut dépasser vingt-cinq titulaires et vingt-cinq suppléants.


« Art. R. 2316-2.-Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise est compétent pour la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories prévue au premier alinéa de l'article L. 2316-8. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de sa saisine. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal d'instance dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
« En cas de décision implicite de rejet du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'employeur ou les organisations syndicales intéressées peuvent saisir, dans le délai de quinze jours, le tribunal d'instance afin qu'il soit statué sur la répartition.


« Art. R. 2316-3.-Le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier du comité social et économique central sont désignés parmi ses membres titulaires.


« Art. D. 2316-4.-Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article L. 2315-57 et à la sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du titre I du livre III de la deuxième partie du présent code, les ressources au titre d'une année considérée du comité social et économique central sont égales à la somme des ressources versées par les comités sociaux et économiques d'établissement et des ressources que ce comité reçoit en propre.


« Art. D. 2316-5.-Les documents mentionnés aux articles L. 2315-70 et L. 2315-71 sont communiqués au comité social et économique central huit jours au moins avant la séance.


« Art. D. 2316-6.-Sont pris en charge par le comité social et économique central sur les sommes versées par les comités d'établissement au titre de son fonctionnement :
« 1° Le coût de la certification des comptes annuels ;
« 2° Le coût de la mission de présentation des comptes par l'expert.


« Art. D. 2316-7.-La convention entre le comité social et économique d'établissement et le comité central mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2316-23 comporte notamment :
« 1° La description de l'activité ou des activités dont la gestion est transférée au comité social et économique central ;
« 2° Le financement du transfert pour chaque année d'exécution de la convention ;
« 3° Le cas échéant, la liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du comité social et économique central pour chaque année d'exécution de la convention ;
« 4° Les modalités de financement de ce transfert pour chaque année d'exécution de la convention ;
« 5° Les modalités d'accès à l'activité ou aux activités transférées par les salariés des établissements concernés ;
« 6° La durée de la convention et sa date d'entrée en vigueur ;
« 7° Les modalités de révision et de dénonciation de la convention.


« Art. D. 2316-8.-Les réunions par visioconférence du comité social et économique central sur le fondement de l'article L. 2316-16 sont tenues dans les conditions prévues aux articles R. 2315-1 et suivants.


« Section 2
« Recours et contestations


« Art. R. 2316-9.-La contestation relative à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement de l'article L. 2316-8 est de la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort.
« Les dispositions des articles R. 2314-24 et R. 2314-25 sont applicables à ces contestations.


« Art. R. 2316-10.-Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L. 2316-9 sont de la compétence du juge d'instance qui statue en dernier ressort.
« Les dispositions des articles R. 2314-24 et R. 2314-25 sont applicables à ces contestations.


« Titre II
« CONSEIL D'ENTREPRISE


« Chapitre unique


« Art. R. 2321-1.-A défaut d'accord prévu à l'article L. 2321-2, chaque élu du Conseil d'entreprise participant à une négociation dispose d'un nombre d'heures de délégation qui s'ajoute aux heures de délégation dont il bénéficie en application du 1° de l'article L. 2315-7.
« Cette durée ne peut être inférieure à :
«-12 heures par mois dans les entreprises jusqu'à 149 salariés ;
«-18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés ;
«-24 heures par mois dans les entreprises d'au moins 500 salariés. »


II.-Les titres IX et X du livre III de la deuxième partie du code du travail sont abrogés.
III.-Le titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail est abrogé.


Le livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II est ainsi rédigé : « Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié » ;
2° L'article R. 2421-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'un salarié mandaté », sont ajoutés les mots : «, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises » et les mots : « lequel est employé l'intéressé. » sont remplacés par les mots : « les conditions définies à l'article L. 2421-3. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « lettre recommandée avec avis de réception. » sont remplacés par les mots : « voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires. » ;
3° A l'article R. 2421-4, le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 2411-1, l'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. En outre, l'inspecteur du travail peut procéder à une enquête contradictoire telle que définie à l'alinéa 1er du présent article.
« L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois. Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet. » ;
4° Le deuxième alinéa de l'article R. 2421-6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le délégué syndical bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-3, la consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied. La demande d'autorisation de licenciement est présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied. » ;
5° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II est ainsi rédigé : « Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité » ;
6° L'article R. 2421-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
b) Après le premier alinéa, il est ajouté un second alinéa, ainsi rédigé :
« Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail » ;
7° Au premier et au deuxième alinéa de l'article R. 2421-9, les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
8° L'article R. 2421-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité » et les mots : « dont dépend l'établissement qui l'emploie » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies à l'article L. 2421-3 » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
9° L'article R. 2421-11 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 2421-11.-L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 2411-1, l'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. En outre, l'inspecteur du travail peut procéder à une enquête contradictoire telle que définie à l'alinéa 1er du présent article.
« L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois. Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet. » ;


10° L'article R. 2421-14 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « S'il n'y a pas de comité d'entreprise, » sont remplacés par les mots : « Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, » ;
11° A l'article R. 2421-15, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
12° L'article R. 2421-17 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 2421-17.-La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
« L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. Sans préjudice des dispositions précédentes, l'inspecteur du travail peut en outre procéder à une enquête contradictoire telle que définie au premier alinéa de l'article R. 2421-11.
« Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 2421-11 et celles de l'article R. 2421-12 s'appliquent. » ;


13° Après l'article R. 2421-17, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :


« Section 3
« Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail


« Sous-section 1
« Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié


« Art. R. 2421-18.-La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre du comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.
« Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.


« Art. R. 2421-19.-L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. Sans préjudice des dispositions précédentes, l'inspecteur du travail peut en outre procéder à une enquête contradictoire telle que définie à l'alinéa 1er de l'article R. 2421-4.
« Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 2421-4 et celles de l'article R. 2421-5 s'appliquent.


« Sous-section 2
« Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité


« Art. R. 2421-20.-L'avis émis par le comité social et économique au titre de la consultation faîte en application de l'article L. 2421-3 est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.


« Art. R. 2421-21.-La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.
« La demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique.
« Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.


« Art. R. 2421-22.-L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
« Sans préjudice des dispositions précédentes, l'inspecteur du travail peut en outre procéder à une enquête contradictoire telle que définie à l'alinéa 1er de l'article R. 2421-11.
« Les dispositions des articles R. 2421-11 alinéa 3 et R. 2421-12 s'appliquent. »


Le code du travail est ainsi modifié :
1° A l'article D. 1143-2, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe » sont remplacés par les mots : « comité social et économique, s'il existe » ;
2° A l'article D. 1143-5, au premier alinéa de l'article R. 5111-3 et à l'article D. 5121-9, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés » sont remplacés par les mots : « comité social et économique est consulté » ;
3° A l'article D. 1143-16, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont régulièrement informés » sont remplacés par les mots : « comité social et économique est régulièrement informé » ;
4° Aux articles R. 1233-3-1 et D. 1233-4, au quatrième alinéa de l'article D. 1233-12, à l'article D. 1233-14, au deuxième alinéa de l'article D. 1233-14-1, aux articles D. 1233-14-3, D. 2143-4, R. 2331-2, D. 2332-2, D. 2352-12, D. 2362-12, D. 2372-12, R. 2421-1, R. 2421-6, R. 2421-8, R. 2421-9, au deuxième et au troisième alinéas de l'article R. 2421-10, aux articles R. 2421-14, D. 3123-2, R. 3262-14, R. 3262-34, R. 3312-1, D. 3323-8, D. 3323-13, D. 3323-14, D. 3323-15, D. 3345-1, D. 3345-2, R. 4143-2, D. 4622-2, D. 4622-3, D. 4622-6, D. 4622-7, D. 4622-8, D. 4622-12, D. 4622-13, R. 4622-17, D. 4622-54, R. 4623-5, R. 4623-12, R. 4623-16, R. 4623-18, R. 4623-22, R. 4623-33, R. 4624-54, D. 4625-27, D. 4632-1, D. 4632-4, D. 4632-5, D. 4632-8, D. 4632-9, D. 4632-11, au second alinéa de l'article R. 5111-3, aux articles D. 5213-83, R. 6233-37, D. 6352-28, D. 7233-9, D. 7233-10 et D. 7233-11, les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
5° A l'article R. 1233-3-5, au troisième alinéa de l'article D. 1233-14-1 et à l'article R. 5123-25, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
6° Aux articles R. 1233-3-5 et R. 1233-9, les mots : « dans l'entreprise ni comité d'entreprise ni délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « pas de comité social et économique dans l'entreprise » ;
7° A l'article D. 1233-10, les mots : « délégués du personnel ou de comité d'entreprise, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues aux articles L. 2314-5 et L. 2324-8 » sont remplacés par les mots : « comité social et économique, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9 » ;
8° Au premier alinéa de l'article D. 1233-12, les mots : « comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
9° A l'article D. 1233-14-2, au quatrième alinéa de l'article D. 3121-27, aux articles R. 5121-37 et R. 6225-5, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
10° A l'article R. 1233-17, les mots : « comité d'entreprise ou les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
11° Aux articles R. 1233-19 et R. 3122-9, les mots : « comité d'entreprise ou des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
12° L'article D. 2122-7 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 2122-7.-Un exemplaire du procès-verbal des élections au comité social et économique ou un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections, suivant un formulaire homologué.
« Les transmissions peuvent être effectuées sur support électronique selon une procédure sécurisée. » ;


13° A l'article D. 2232-6, les mots : « comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
14° A l'article R. 2262-2, les mots : « comité d'entreprise et aux comités d'établissement ainsi qu'aux délégués du personnel et aux » sont remplacés par les mots : « et de comité social et économique et aux comités sociaux et économiques d'établissement ainsi qu'aux » ;
15° Aux articles R. 1233-19 et R. 2282-1, les mots : « comité d'entreprise ou à l'organe qui en tient lieu » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
16° A l'article R. 1233-19, les mots : « délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « d'un membre du comité social et économique » ;
17° Aux articles D. 3121-5, R. 3121-10, R. 3121-15 et au premier alinéa de l'article R. 3122-2, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe » sont remplacés par les mots : « comité social et économique, s'il existe » ;
18° Aux articles R. 1233-19 et R. 3121-16, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, de celui des délégués du personnel, s'il en existe » sont remplacés par les mots : « comité social et économique, s'il existe » ;
19° Au deuxième alinéa de l'article D. 3121-27, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, s'ils existent » sont remplacés par les mots : « comité social et économique, s'il existe » ;
20° Au troisième alinéa de l'article D. 3121-27, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent » sont remplacés par les mots : « comité social et économique, s'il existe » ;
21° Au second alinéa de l'article R. 3122-2, les mots : «, de comité d'entreprise et de délégués du personnel, » sont remplacés par les mots : « et de comité social et économique » ;
22° A l'article R. 3122-5, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, s'il en existe » sont remplacés par les mots : « comité social et économique, s'il existe » ;
23° A l'article R. 3122-9, les mots : «, de comité d'entreprise et de délégué du personnel, » sont remplacés par les mots : « et de comité social et économique » ;
24° A l'article R. 3132-13, les mots : « comité d'entreprise, ou des délégués du personnel, s'il en existe » sont remplacés par les mots : « comité social et économique, s'il existe » ;
25° Aux articles R. 3142-23, R. 3142-36, D. 3323-3, R. 3332-5, R. 5121-17, R. 5121-19, R. 5121-21, R. 5212-4, R. 6322-6, R. 6322-74 et R. 6322-77, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
26° A l'article R. 3332-21, les mots : « comité d'entreprise quand il existe ou, à défaut, les délégués du personnel, sont consultés » sont remplacés par les mots : « comité social et économique quand il existe, est consulté » ;
27° Aux articles R. 4624-52 et R. 6251-15, les mots : « comité d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « comité social et économique ou comité social et économique d'établissement » ;
28° A l'article R. 5122-4, les mots : « comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
29° A l'article D. 6321-3, les mots : « comité d'entreprise ou aux délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
30° A l'article R. 6322-66, les mots : « comité d'entreprise ou, le cas échéant, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
31° A l'article R. 5122-2, les mots : « comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-6 ou, en l'absence de comité d'entreprise, de l'avis préalable des délégués du personnel en application de l'article L. 2313-13 » sont remplacés par les mots : « comité social et économique en application de l'article L. 2312-17 » ;
32° Aux articles R. 2241-9, R. 3262-14, D. 3323-4, R. 3323-5, R. 3323-6, R. 3332-20, D. 3345-3, D. 4622-16, D. 4632-2 et à l'annexe prévue par les articles D. 6122-4 et D. 6122-5, les mots : « comités d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques » ;
33° Aux articles D. 2352-9, D. 2362-9 et D. 2372-9, les mots : « comités d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques ou comités sociaux et économiques d'établissement » ;
34° A l'article D. 6233-63, les mots : « comités d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques » ;
35° Aux articles D. 1233-5, D. 4622-10, R. 5315-2 et R. 5315-8, les mots : « comité central d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique central » ;
36° Aux articles R. 1233-15 et D. 4622-11, les mots : « comité d'établissement » sont remplacés par les mots : « comité social et économique d'établissement » ;
37° A l'article D. 4622-10, les mots : « comités d'établissement » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques d'établissement » ;
38° A l'article R. 4643-31, les mots : « délégué du personnel » sont remplacés par les mots : « membre la délégation du personnel du comité social et économique » ;
39° Aux articles D. 1221-24, D. 1221-24-1, D. 3171-7 et D. 5424-28, les mots : « délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « membres de la délégation du personnel du comité social et économique » ;
40° A l'article D. 1221-27, les mots : « des délégués du personnel prévu à l'article L. 2313-6 » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique prévu à l'article L. 2315-5 » ;
41° A l'article D. 3121-20, les mots : « des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique » ;
42° A l'article D. 3323-15, les mots : « comité d'entreprise, le rapport relatif à l'accord de participation est présenté aux délégués du personnel et » sont remplacés par les mots : « comité social et économique, le rapport relatif à l'accord de participation est » ;
43° Aux articles D. 4154-3, R. 4216-33, R. 4222-17, R. 4222-21, R. 4223-15, R. 4225-3, R. 4227-56, R. 4228-18, R. 4228-25, R. 4323-5, R. 4323-105, R. 4412-24, R. 4412-64, R. 4412-75, R. 4412-86, R. 4412-146, R. 4425-4, R. 4437-2, R. 4451-40, R. 4451-61, R. 4451-93, R. 4451-107, R. 4452-9, R. 4452-17, R. 4461-8, R. 4461-9, R. 4462-30, R. 4462-36, R. 4532-70, R. 4534-19, R. 4624-3, R. 4624-8, au premier alinéa de l'article R. 4721-8, aux articles R. 4721-9 et R. 4731-11, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
44° A l'article D. 4163-2, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou, à défaut, aux délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
45° Aux articles R. 4223-11, R. 4412-9, R. 4412-30, R. 4412-79, R. 4412-102, R. 4412-116, R. 4412-136, R. 4451-16, R. 4452-10, R. 4453-10 et R. 4624-48, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
46° A l'article R. 4224-18, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
47° Aux articles R. 4228-22 et R. 4453-32, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
48° A l'article R. 4323-20, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
49° Aux articles R. 4412-38, R. 4412-87, R. 4412-91, R. 4412-92, R. 4412-105, R. 4412-118, R. 4412-134, R. 4425-2, R. 4433-6, R. 4451-36, R. 4451-77, R. 4453-16, R. 4462-4, R. 4532-73, R. 4721-7 et au second alinéa de l'article R. 4721-8, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
50° A l'article R. 4433-4, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
51° A l'article R. 4444-4, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
52° A l'article R. 4451-112, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, avec les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
53° Aux articles R. 4451-119, R. 4451-120 et R. 4451-121, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
54° A l'article R. 4453-14, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut les délégués du personnel, » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
55° A l'article R. 4453-21, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
56° A l'article R. 4453-28, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique, qui peut » ;
57° A l'article R. 4462-3, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, qui peuvent » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
58° Aux articles R. 4462-5, R. 4532-50, R. 4532-69, R. 4532-94 et R. 4534-148, les mots : « comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques » ;
59° A l'article R. 4462-32, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, ses délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
60° A l'article R. 4462-35, les mots : « comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques » ;
61° A l'article R. 4623-15, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
62° A l'article R. 4532-80, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, par les délégués du personnel ou, en leur absence » sont remplacés par les mots : « comité social et économique ou, en son absence » ;
63° A l'article R. 4543-7, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en l'absence d'un tel comité, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
64° Aux articles D. 4622-22 et R. 4624-23, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent » sont remplacés par les mots : « comité social et économique s'il existe » ;
65° A l'article R. 4644-1, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique s'il existe » ;
66° A l'article R. 4724-10, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du travail ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique s'il existe » ;
67° A l'article R. 4741-4, les mots : « comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique s'il existe » ;
68° A l'article D. 5213-83, les mots : « ou à défaut des délégués du personnel » sont supprimés ;
69° L'article R. 4121-4 est ainsi rédigé :


« Art. R. 4121-4.-Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition :
« 1° Des travailleurs ;
« 2° Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;
« 3° Du médecin du travail et des professionnels de santé mentionnés à l'article L. 4624-1 ;
« 4° Des agents de l'inspection du travail ;
« 5° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
« 6° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ;
« 7° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.
« Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur. » ;


70° Aux articles R. 4121-3, D. 4132-1, D. 4132-2, D. 4133-2, D. 4133-3, R. 4143-1, R. 4323-97, R. 4511-11, R. 4514-2, R. 4514-3, R. 4514-4, R. 4514-5, R. 4514-6, R. 4514-7, R. 4514-7-1, R. 4514-8, R. 4514-9, R. 4514-10, R. 4515-1, R. 4532-71, D. 4622-23, R. 4624-1, R. 4624-7, D. 4625-22, D. 4626-4-1, D. 4626-7, R. 4626-12, R. 4626-19, D. 4626-32, R. 4643-31, R. 4643-37, D. 5212-29, R. 5213-24, R. 5213-33 et R. 5213-36, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
71° A l'article R. 4624-54, les mots : « ainsi qu'au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont supprimés ;
72° A l'article R. 5315-8, les mots : « et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont supprimés ;
73° Aux articles R. 4462-34, R. 4514-1, R. 4514-3, R. 4515-11 et R. 4641-13, les mots : « comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques » ;
74° L'article R. 4643-32 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 4643-32.-Un représentant mandaté du comité régional de prévention est invité et assiste avec voix consultative :
« 1° Aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail ;
« 2° A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel au comité social et économique aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 :
« 3° Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
« Le calendrier prévisionnel et l'ordre du jour sont communiqués dans les conditions fixées respectivement au quatrième alinéa de l'article L. 2315-27 et à l'article L. 2315-30. » ;


75° Après l'article R. 1233-3-1, il est inséré deux articles ainsi rédigés :


« Art. R. 1233-3-2.-Lorsque l'expertise prévue au 2° de l'article L. 2315-85 porte sur plusieurs champs, elle donne lieu à l'établissement d'un rapport d'expertise unique.
« L'expert désigné par le comité social et économique peut s'adjoindre la compétence d'un ou plusieurs autres experts sur une partie des travaux que nécessite l'expertise.
« L'expert désigné vérifie alors que ces derniers disposent des compétences nécessaires au bon déroulement de la mission d'expertise ou, le cas échéant, de l'habilitation prévue à l'article L. 2315-96.


« Art. R. 1233-3-3.-Les contestations relatives à l'expertise prévue à l'article L. 1233-34 doivent être dûment motivées et adressées au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétent, par tout moyen permettant de conférer une date certaine :
« 1° Par l'employeur, s'agissant du choix de l'expert, de la nécessité, du coût prévisionnel, de l'étendue, de la durée de l'expertise ;
« 2° Par le comité social et économique lorsque les conditions fixées aux articles L. 2315-82 et L. 2315-83 ne sont pas réunies.
« Le directeur régional se prononce dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception de la demande. Une copie de la décision est adressée aux autres parties. »


I.-Le chapitre III du titre II du livre V de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre III est remplacé par l'intitulé : « Comité social et économique » ;
2° Aux articles R. 4523-2 et R. 4523-3, les mots : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « Le comité social et économique » ;
3° A l'article R. 4523-4, les mots : « au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi » sont remplacés par les mots : « à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie » ;
4° A l'article R. 4523-4-1, les mots : « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi est réuni » sont remplacés par les mots : « à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie est réunie » ;
5° A l'article R. 4523-5, les mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « de la commission santé, sécurité et conditions de travail » ;
6° Au 3° de l'article R. 4523-6, les mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique » ;
7° A l'article R. 4523-8, les deux occurrences des mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail» sont remplacées par les mots : « comité social et économique » ;
8° Au premier alinéa et aux 1° et 4° de l'article R. 4523-9, les trois occurrences des mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacées par les mots : « du comité social et économique » ;
9° Au 1° de l'article R. 4523-10, les mots : « au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi » sont remplacés par les mots : « à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie » ;
10° L'article R. 4523-11 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa, les mots : « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « le comité social et économique » et les mots : « ou, à défaut, par leurs délégués du personnel » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « de comité social et économique » et les mots : « et de délégués du personnel » sont supprimés ;
11° A l'article R. 4523-13, les mots : « au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi » sont remplacés par les mots : « à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie » ;
12° L'intitulé de la sous-section 2 est remplacé par l'intitulé : « Fonctionnement de la commission élargie » ;
13° L'article R. 4523-14 est ainsi modifié :
a) Les mots : « au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « à la commission santé, sécurité et conditions de travail » ;
b) Les mots : « pour une durée de deux ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique » ;
14° L'article R. 4523-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « de la commission santé, sécurité et conditions de travail » et les mots : « du comité » sont remplacés par les mots : « de la commission » ;
b) Au second alinéa, les mots : « du comité élargi » sont remplacés par les mots : « de la commission élargie » et les mots : « du comité, selon les modalités fixées à l'article R. 4614-3 » sont remplacés par les mots : « de la commission, selon les modalités fixées à l'article L. 2315-30 et au quatrième alinéa de l'article L. 2315-27 » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « du comité élargi » sont remplacés par les mots : « de la commission élargie » ;
15° A l'article R. 4523-16, les mots : « du comité élargi » sont remplacés par les mots : « de la commission élargie » ;
16° L'article R. 4523-17 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi » sont remplacés par les mots : « à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie » ;
b) Au 5°, les mots : « de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « de comité social et économique ».
II.-Aux articles R. 4524-5 et R. 4524-9, les mots : « des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « des comités social et économique ».
III.-A l'article R. 4524-6, les mots : « au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « au comité social et économique ».


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier et deuxième alinéa de l'article R. 713-2 et au premier alinéa de l'article R. 714-1, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe » sont remplacés par les mots : « social et économique, s'il existe » ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 713-3, les mots : « d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe » sont remplacés par les mots : « social et économique, s'il existe » ;
3° A l'article R 713-27, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
4° Au second alinéa de l'article R. 713-28, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, de celui des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique » et les mots : « directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 713-31, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
6° Au dernier alinéa de l'article R. 713-32, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
7° Au dernier alinéa de l'article R. 713-35, les mots : « s'ils existent, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. » sont remplacés par les mots : « s'il existe, le comité social et économique. » ;
8° Au dernier alinéa de l'article R. 713-48, les mots : « Les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « Les membres du comité social et économique » ;
9° Au dernier alinéa de l'article R. 714-5, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, de celui des délégués du personnel, s'il en existe » sont remplacés par les mots : « social et économique, s'il existe » ;
10° L'article R. 714-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , s'il en existe, des délégués syndicaux et du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique, s'il existe, » ;
b) Au premier et deuxième alinéa, les mots : « l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « l'agent de contrôle de l'inspection du travail » ;
11° Au 6° de l'article R. 717-3-1 et au quatrième alinéa de l'article R. 717-26-6, les mots : « d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
12° L'article R. 717-4 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
13° A l'article R. 717-5, les mots : « d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
14° L'article R. 717-11 est ainsi modifié :
a) Les mots : « des comités d'entreprise » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique » ;
b) Après les mots : « au service de santé au travail » sont insérés les mots : « , à la santé et à la sécurité au travail et aux conditions de travail. » ;
c) Au second alinéa, les mots : « l'infirmier » sont remplacés par les mots : « un membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail » ;
15° A l'article R. 717-11-1, les mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou » sont supprimés ;
16° Au IV de l'article R. 717-16, les mots : « d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent » sont remplacés par les mots : « social et économique, s'il existe. » ;
17° Au troisième alinéa de l'article R. 717-29, les mots : « d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel s'ils existent » sont remplacés par les mots : « social et économique. » ;
18° Au deuxième alinéa de l'article R. 717-31, les mots : « d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
19° Au neuvième alinéa de l'article D. 717-43, les mots : « d'entreprise ou d'établissement ainsi qu'au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
20° Au quatrième alinéa de l'article D. 717-44, aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 717-46 et aux premier et second alinéas de l'article D. 717-46-1, les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
21° Au premier alinéa de l'article D. 717-45, les mots : « d'entreprise ; à » sont remplacés par les mots : « social et économique. A » ;
22° Aux deuxième, cinquième, sixième, huitième, douzième, treizième, quatorzième et vingtième alinéas de l'article R. 717-51-1, aux troisième, quatrième, sixième, septième, huitième et quatorzième alinéas de l'article R. 717-52 et à l'article R. 723-98, les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
23° L'article R. 717-53 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « social et économique »,
b) Au dernier alinéa, les mots : « des comités d'entreprise » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique » ;
24° A l'article D. 751-88, les mots : « d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « social et économique ».


I. - Sous réserve des dispositions du II,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Les articles R. 2315-51 et R. 2315-52, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, le comité d'hygiène, de sécurité ou des conditions de travail ou le comité social et économique peut faire appel à un expert agréé. Les experts agrées dont l'agrément expire au cours de cette même période voient leur agrément prorogé jusqu'au 31 décembre 2019. Leur agrément peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues à l'article R. 4614-9.
Durant cette même période, les experts non agréés peuvent adresser à la ministre chargée du travail une demande d'agrément selon les modalités et les conditions prévues aux articles R. 4614-6 à R. 4614-17 du code du travail.
Les experts agréés antérieurement au 1er janvier 2020 sont habilités à procéder à des expertises pour la durée de leur agrément.


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud