Directive 96/71/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

JOUE L 18 du 21 janvier 1997

  • CELEX : 31996L0071
Résumé
Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 16-12-1999. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2000-462 du 29 mai 2000 ; décret n° 2000-861 du 4 septembre 2000 ; loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État).
Mots-clés
EMPLOI, DROIT DU TRAVAIL, ENTREPRISE, TRAVAILLEUR, SALARIE, DETACHEMENT, PRESTATION DE SERVICE, CONTRAT DE TRAVAIL, PROTECTION SOCIALE, TRAVAIL INTERIMAIRE, CONDITIONS DE TRAVAIL, REMUNERATION, SALAIRE, CONGE, SANTE, HYGIENE, ACTION EN JUSTICE, COMPETENCE, POUVOIR JUDICIAIRE, ENTREPRISE TRANSNATIONALE, LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, TRANSPOSITION COMPLETE
Rectificatifs
JOUE L 310 du 28 novembre 2007 p. 22
Observations
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