Arrêté du 20 avril 2017 portant désignation de la mission « Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives » du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société technique pour l'énergie atomique

NOR : ECFU1709589A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/20/ECFU1709589A/jo/texte
JORF n°0110 du 11 mai 2017
Texte n° 88

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 avril 2017, la mission « Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives » du Contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la Société technique pour l'énergie atomique.

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