Délibération n° 2009-429 du 2 juillet 2009 portant autorisation unique des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les sociétés du Groupe des assurances du Crédit mutuel dont la finalité est la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (demande d'autorisation n° 1360717)

NOR : CNIA0900021X
JORF n°0188 du 15 août 2009
Texte n° 74

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Version initiale

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 91 / 308 / CE du Conseil du 10 juin 1991 modifiée relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ;
Vu la directive 95 / 46 / CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment le 4° du I et le II de l'article 25 ;
Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L. 561-1 à L. 562-11, L. 574-1, L. 574-2, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d'autorisation unique déposée par le Groupe des assurances du Crédit mutuel pour le compte des sociétés d'assurance du Groupe des assurances du Crédit mutuel ;
Sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement,
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, les sociétés d'assurance du Groupe des assurances du Crédit mutuel à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le président,
A. Türk

RESPONSABLES DE TRAITEMENT	LES SOCIÉTÉS D'ASSURANCE DU GROUPE des assurances du Crédit mutuel
Finalités	Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : ― détection, analyse et déclaration des transactions réalisées par les clients et qui sont susceptibles d'être qualifiées d'infraction de blanchiment ou de financement du terrorisme par les autorités compétentes ; ― application du dispositif légal de gel des avoirs, ce qui peut amener une des entités du Groupe des assurances du Crédit mutuel à refuser une entrée en relation contractuelle ou à refuser le développement d'une relation existante ; ― mutualisation des données au sein des différentes entités du Groupe des assurances du Crédit mutuel.
Données traitées	En ce qui concerne l'identification des clients et des tiers : ― pour les personnes physiques : nom, prénoms, pseudonyme, code état (Mme, Mlle, M.), photographie, date et lieu de naissance, nationalité, situation de famille, adresses, copie ou références des documents d'identité présentés, identité du conjoint ; ― pour les personnes morales : raison sociale, forme juridique, enseigne, siège social, numéro SIREN, code APE, indication sommaire de l'activité, éléments financiers (patrimoine, revenus, chiffre d'affaires), identité des dirigeants et principaux associés et tout justificatif de leur identité suivant la liste ci-dessus exposée pour les personnes physiques, décisions ayant désigné les mandataires légaux et défini les pouvoirs des autres mandataires. En ce qui concerne leur situation professionnelle, économique et financière : numéro de compte, date d'ouverture du compte ou de l'entrée en relation, profession et nom de l'employeur pour les salariés, secteur d'activité économique pour les professionnels indépendants, pensions et autres prestations pour les étudiants et retraités, niveau des revenus ou du chiffre d'affaires, catégorie socioprofessionnelle, codes NAF, origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la transaction. En ce qui concerne les opérations financières : montant et nature de la transaction, devise traitée, origine et destination des fonds, identité de la personne bénéficiaire de la transaction, justification économique déclarée de l'opération, identité du donneur d'ordre réel, motifs de la déclaration de soupçon, délai d'exécution de l'opération. Identité du ou des correspondants Tracfin.
Destinataires	Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de la finalité précitée, seuls peuvent être habilités à avoir communication des données précitées traitées aux fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : ― les personnels habilités des services chargés de la lutte contre le blanchiment dans les sociétés d'assurance utilisant le traitement, notamment le ou les déclarants et correspondants Tracfin ; ― le ministre chargé de l'économie ; ― la cellule de renseignement financier du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; ― l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ; ― pour les données relatives aux personnes qui font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour leurs liens présumés avec une activité terroriste, le bureau compétent de la direction générale du Trésor et de la politique économique ; ― les entreprises du groupe Crédit mutuel-CIC, dans le strict respect des dispositions des articles L. 511-34, L. 561-20 et L. 561-21 du code monétaire et financier.
Information et droits d'accès et de rectification	Les personnes sont informées que, pour répondre à ses obligations légales, le responsable du traitement met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification leur sont indiquées.
Observation particulière	Pour l'application des articles L. 561-19 et L. 561-26 du CMF et à la demande d'un organisme financier saisi d'une demande de droit d'accès, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut formuler un avis sur le caractère communicable des informations enregistrées dans le traitement.

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