Arrêté du 31 juillet 2017 abrogeant certaines dispositions du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls », homologué par le décret n° 2011-1616 du 23 novembre 2011

JORF n°0184 du 8 août 2017
texte n° 20




Arrêté du 31 juillet 2017 abrogeant certaines dispositions du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls », homologué par le décret n° 2011-1616 du 23 novembre 2011

NOR: AGRT1717591A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/31/AGRT1717591A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1616 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls » ;
Vu la décision du Conseil d'Etat n° 397 570 du 22 mai 2017,
Arrêtent :


Au 3° du IX du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls », homologué par le décret n° 2011-1616 du 23 novembre 2011 susvisé, la phrase : « - Afin de préserver les caractéristiques essentielles des vins, ceux-ci sont conditionnés en bouteilles par l'opérateur récoltant les raisins et vinifiant ces vins ou par l'unité collective de vinification dont les adhérents récoltent le raisin ; » est supprimée.

Article 2

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-11ae2967-6953-47fb-8c7b-7832cd296ce9 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2017.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

C. Geslain-Lanéelle


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Chambu


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz