Décret n° 88-585 du 6 mai 1988 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l’État

NOR : PRMG8870083D
JORF du 8 mai 1988

Version initiale

Retourner en haut de la page