Avis relatif à l'extension d'accords départementaux (Seine-et-Marne) conclus dans le cadre des conventions collectives des ouvriers du bâtiment de la région parisienne - entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés

JORF n°0037 du 14 février 2018
texte n° 113



Avis relatif à l'extension d'accords départementaux (Seine-et-Marne) conclus dans le cadre des conventions collectives des ouvriers du bâtiment de la région parisienne - entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés

NOR: MTRT1803808V
ELI: Non disponible


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 27 novembre 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail ministère du travail.
Objet :
Salaires minimaux.
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Ile-de-France Est.
CAPEB grande couronne Ile-de-France.
Fédération des SCOP du bâtiment et des travaux public.
Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique Ile-de-France Est.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.