Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne

JORF n°0037 du 14 février 2018
texte n° 112



Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne

NOR: MTRT1803906V
ELI: Non disponible


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 25 du septembre 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Création de l'obligation de mettre en place d'un régime de prévoyance.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgique (UIMM) Seine-et-Marne.
Groupe des industries et métiers de la métallurgie de la Seine-et-Marne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.