Arrêté du 31 janvier 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0037 du 14 février 2018
texte n° 64



Arrêté du 31 janvier 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1802988A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2018, Mme DELANNOYE (Aurélie, Marie, Anne-Claude), épouse VANHAECKE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Joëlle PATEY-BERTIN et Hubert MARTINE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ardres (Pas-de-Calais).