Décret du 12 février 2018 portant détachement (magistrature)

JORF n°0037 du 14 février 2018
texte n° 49



Décret du 12 février 2018 portant détachement (magistrature)

NOR: JUSB1800342D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 12 février 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 décembre 2017, Mme Cécile RACKETTE, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès des ministères économiques et financiers dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de cheffe du bureau du droit pénal et de la protection juridique de la sous-direction du droit privé et du droit pénal à la direction des affaires juridiques, à compter 1er janvier 2018 pour une durée de deux ans.