Arrêté du 1er février 2018 portant suppression de la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Midi-Pyrénées

JORF n°0037 du 14 février 2018
texte n° 30




Arrêté du 1er février 2018 portant suppression de la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Midi-Pyrénées

NOR: CPAD1803600A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/1/CPAD1803600A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 1er février 2018, l'arrêté du 23 août 2001 modifié, portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Midi-Pyrénées, est abrogé à compter du 26 mars 2018.