Arrêté du 9 février 2018 portant application des articles L. 562-3 et suivants, et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier

JORF n°0037 du 14 février 2018
texte n° 25




Arrêté du 9 février 2018 portant application des articles L. 562-3 et suivants, et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier

NOR: ECOT1803581A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/9/ECOT1803581A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 février 2018, vu la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil du 13 novembre 2017 et le règlement (UE) n° 2017/2063 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Vénézuéla, modifiés notamment par le règlement (UE) 2018/88 du 22 janvier 2018 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-3 et suivants, et L. 714-1 et suivants,
A Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes mentionnées ci-dessous sont gelés.
Antonio José Benavides Torres
Date de naissance : 13.6.1961
Renseignements complémentaires : chef du gouvernement du district de la capitale (Distrito Capital). Général de la Garde nationale bolivarienne jusqu'au 21 juin 2017. Impliqué dans la répression de la société civile et de l'opposition démocratique vénézuéliennes et responsable de graves violations des droits de l'homme commises sous son commandement par la Garde nationale bolivarienne. Ses actions et les politiques qu'il a menées en tant que général de la Garde nationale bolivarienne, notamment lorsque celle-ci a joué un rôle de premier plan en ce qui concerne le maintien de l'ordre lors de manifestations civiles et lorsqu'il s'est prononcé publiquement en faveur de la compétence des tribunaux militaires pour juger des civils, ont porté atteinte à l'état de droit au Venezuela
Désigné par le règlement UE 2018/88 du 22.1.2018
Diosdado Cabello Rondón
Date de naissance : 15.4.1963
Renseignements complémentaires : membre de l'Assemblée constituante et premier vice-président du Parti socialiste unifié du Venezuela (PSUV). Impliqué dans des atteintes à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, notamment en utilisant les médias pour attaquer et menacer publiquement l'opposition politique, d'autres médias et la société civile
Désigné par le règlement UE 2018/88 du 22.1.2018
Gustavo Enrique González López
Date de naissance : 2.11.1960
Renseignements complémentaires : chef du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN). Responsable de graves violations des droits de l'homme (détentions arbitraires, traitements inhumains et dégradants et torture, notamment) et de la répression de la société civile et de l'opposition démocratique vénézuéliennes
Désigné par le règlement UE 2018/88 du 22.1.2018
Maikel José Moreno Pérez
Date de naissance : 12.12.1965
Renseignements complémentaires : président et ancien vice-président de la Cour suprême du Venezuela (Tribunal Supremo de Justicia). En ces qualités, il a soutenu et facilité les actions et politiques du gouvernement, qui ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, et est responsable d'actions et de déclarations qui ont eu pour effet d'usurper l'autorité de l'Assemblée nationale
Désigné par le règlement UE 2018/88 du 22.1.2018
Néstor Luis Reverol Torres
Date de naissance : 28.10.1964
Renseignements complémentaires : ministre de l'intérieur, de la justice et de la paix ; ex-général de la Garde nationale bolivarienne. Responsable de graves violations des droits de l'homme et de la répression de l'opposition démocratique vénézuélienne, y compris l'interdiction et la répression de manifestations politiques
Désigné par le règlement UE 2018/88 du 22.1.2018
Tarek William Saab Halabi
Date de naissance : 10.9.1963
Renseignements complémentaires : procureur général du Venezuela nommé par l'Assemblée constituante. En cette qualité et dans ses anciennes fonctions de médiateur et de président du Conseil moral républicain, il a porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela en apportant publiquement son soutien à des actions menées contre des opposants au gouvernement et au retrait de compétences de l'Assemblée nationale
Désigné par le règlement UE 2018/88 du 22.1.2018
Tibisay Lucena Ramírez
Date de naissance : 26.4.1959
Renseignements complémentaires : présidente du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral - CNE). Ses actions et les politiques qu'elle a menées ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, notamment en facilitant la mise en place de l'Assemblée constituante et en ne veillant pas à ce que le CNE demeure une institution impartiale et indépendante, ainsi que le prévoit la constitution vénézuélienne
Désignée par le règlement UE 2018/88 du 22.1.2018
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.


Notification des voies et délais de recours


Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01 44 59 44 00, télécopie : 01 44 59 46 46, urgences télécopie référés : 01 44 59 44 99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.