Arrêté du 6 février 2018 approuvant les conventions relatives aux modalités de transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

JORF n°0037 du 14 février 2018
texte n° 17




Arrêté du 6 février 2018 approuvant les conventions relatives aux modalités de transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

NOR: ARMD1735222A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/6/ARMD1735222A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des armées, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 février 2018, ont été approuvées les conventions relatives aux modalités de transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, prises en application de l'article 2 des décrets n° 2016-1902 du 27 décembre 2016, n° 2017-1654 du 30 novembre 2017 et n° 2017-1708 du 19 décembre 2017.
Ces conventions peuvent être consultées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, Hôtel National des Invalides, 75700 Paris 07 SP.