Décret n° 2018-86 du 13 février 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Carnaval de Nice (Alpes-Maritimes)


JORF n°0037 du 14 février 2018
texte n° 3




Décret n° 2018-86 du 13 février 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Carnaval de Nice (Alpes-Maritimes)

NOR: INTC1802320D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/13/INTC1802320D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/13/2018-86/jo/texte


Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret désigne le Carnaval de Nice, organisé du 17 février au 3 mars sur le ban communal de la ville de Nice (Alpes-Maritimes), comme un grand évènement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à ses organisateurs, jusqu'au 15 février 2018 à minuit, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux établissements et installations se trouvant dans le périmètre où est organisé ledit grand événement.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-11-1, L. 226-1, R. 211-32, R. 211-33 et R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :

Article 1


En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement le Carnaval de Nice organisé par l'office du tourisme et des congrès de Nice du 17 février 2018 au 3 mars 2018 dans la commune de Nice, dans le département des Alpes-Maritimes.

Article 2


Du 17 février 2018 au 3 mars 2018 inclus, est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code, toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, au périmètre de protection instauré par l'arrêté du 6 février 2018 du préfet du département des Alpes-Maritimes et compris entre les voies suivantes de la commune de Nice :


- place Masséna ;
- avenue des Phocéens ;
- promenade des Anglais ;
- avenue de Verdun.

Article 3


L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.

Article 4


Les organisateurs du grand événement mentionnés à l'article 1er transmettent les demandes d'avis prévues à l'autorité administrative au plus tard le 15 février 2018 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er dans les quatre jours ouvrés suivant sa transmission.

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 février 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb