Arrêté du 5 décembre 2019 fixant la date des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeurs-pompiers professionnels à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours

NOR : INTE1934062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/5/INTE1934062A/jo/texte
JORF n°0291 du 15 décembre 2019
Texte n° 35

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 décembre 2019, la date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (CASDIS) et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeurs-pompiers professionnels à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (CATSIS) est fixée au 22 juillet 2020.

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