Décision nos 396835 et 396837 du 17 mars 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0079 du 2 avril 2017
texte n° 39



Décision nos 396835 et 396837 du 17 mars 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1710335S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2017:396835.20170317


L'arrêté du 24 décembre 2015 du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes portant extension de l'accord du 25 septembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé dans la branche des prestataires de services dans le domaine tertiaire (NOR : AFSS1532459A) et l'arrêté du 24 décembre 2015 portant extension de l'avenant indivisible du 25 septembre 2015 (NOR : AFSS1532446A) à cet accord sont annulés en tant qu'ils s'appliquent à des salariés embauchés en contrat à durée déterminée ou en « contrat d'intervention à durée déterminée ».
Toutefois, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 17 mars 2017 contre les actes pris sur leur fondement, les effets de ces arrêtés pour les salariés dont les contrats de travail sont en cours ou achevés à cette date doivent être réputés définitifs.