Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés, en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés, en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2010
En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférés dans le domaine des ports d'intérêt national en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé en année pleine à : 58 191 € en valeur 2005 pour les ports d'intérêt national transférés en 2006 ; 1 026 924 € en valeur 2006 pour les ports d'intérêt national transférés en 2007.
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COMPENSATION FINANCIÈRE DU FONCTIONNEMENT ET DES VACATIONS
COMPÉTENCE PORTS D'INTÉRÊT NATIONAL
Ports transférés en 2006
En euros (valeur 2005)
BÉNÉFICIAIRE
MONTANT de la compensation
Région Aquitaine
58 191
Total
58 191
COMPÉTENCE PORTS D'INTÉRÊT NATIONAL
Ports transférés en 2007
En euros (valeur 2006)
BÉNÉFICIAIRE
MONTANT de la compensation
Commune de Crozon (29)
82
Commune de Matoury (973)
2 619
Commune de Roscanvel (29)
45
Département des Alpes-Maritimes (06)
5 199
Département de Charente-Maritime (17)
1 369
Département du Finistère (29)
14 212
Département du Var (83)
14 624
Région Bretagne
167 550
Région Languedoc-Roussillon
151 982
Région Nord - Pas-de-Calais
355 997
Syndicat mixte du port de Dieppe
140 859
Syndicat mixte régional des ports de Caen et Cherbourg
172 386
Total
1 026 924
Versions
Fait à Paris, le 27 mai 2009.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, E. Jossa Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés, en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Version à la date :
ou du
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés, en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
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