Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

JORF n°0083 du 7 avril 2017
texte n° 26




Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

NOR: DEVT1710366A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/6/DEVT1710366A/jo/texte


Publics concernés : conducteurs de taxi et conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC).
Objet : montant des droits d'inscription aux épreuves de l'examen de conducteur de taxi et de l'examen de conducteur de VTC.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté fixe le montant des droits d'inscriptions aux épreuves d'admissibilité et d'admission de l'examen de conducteur de taxi et de l'examen de conducteur de VTC.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 24-1 du code de l'artisanat. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 23, 24 et 24-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1 et R. 3120-7 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté 6 avril 2017 relatif aux dispenses d'épreuves aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat du 30 janvier 2017,
Arrêtent :


Les montants des droits d'inscription aux épreuves de l'examen de conducteur de taxi et de l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur définies par l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur susvisé sont fixés comme suit :


CANDIDATS SE PRÉSENTANT À L'ENSEMBLE DES ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ ET D'ADMISSION

Inscription aux sept épreuves théoriques d'admissibilité et à l'épreuve pratique d'admission prévues respectivement au I de l'article 2 et au I de l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2017

195,00 €

Inscription à une deuxième ou une troisième présentation à l'épreuve pratique d'admission prévue au I de l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2017

95,00 €


CANDIDATS SE PRÉSENTANT AUX ÉPREUVES SPÉCIFIQUES D'ADMISSIBILITÉ ET À L'ÉPREUVE D'ADMISSION

Inscription aux deux épreuves spécifiques de conducteur de taxis ou de conducteur de VTC prévues au II de l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2017

40,00 €

Inscription à une première, deuxième ou troisième présentation à l'épreuve pratique d'admission prévue au I de l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2017

95,00 €


Les candidats bénéficiant de dispenses d'épreuves dans les conditions transitoires fixées par l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux dispenses d'épreuves aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur s'inscrivent à chacune des épreuves théoriques d'admissibilité qui les concerne ainsi qu'à l'épreuve pratique d'admission. Les montants des droits d'inscription à chacune de ces épreuves sont fixés comme suit :


A. Réglementation du transport public particulier de personnes

23,00 €

B. Gestion

5,00 €

C. Sécurité routière

16,00 €

D. Capacité d'expression et de compréhension en langue française

23,00 €

E. Capacité d'expression et de compréhension en langue anglaise

5,00 €

F(T). Connaissance du territoire et la réglementation locale

16,00 €

G(T). Réglementation nationale de l'activité taxis et gestion propre à l'activité

24,00 €

F(V). Développement commercial et gestion propre à l'activité de voiture de transport avec chauffeur

24,00 €

G(V). Réglementation nationale spécifique de l'activité de voiture de transport avec chauffeur

16,00 €

Inscription à une première, deuxième ou troisième présentation à l'épreuve pratique d'admission prévue au I de l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2017

95,00 €


Le montant des droits d'inscription mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont réévalués au 1er janvier de chaque année sur la base de l'évolution du plafond de la sécurité sociale pour l'année en cours. La règle de l'arrondi à l'euro supérieur s'applique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 avril 2017.


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville