Décret n°94-900 du 17 octobre 1994 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 1994

NOR : BUDF9400018D

Version en vigueur au 19 mars 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 ;

Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;

Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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