Décret n° 2017-255 du 27 février 2017 relatif à l'observatoire de l'économie de la filière musicale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2017

NOR : MCCB1632527D

JORF n°0050 du 28 février 2017

Version en vigueur au 02 avril 2024


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 modifiée relative aux musées de France, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 modifié relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 18 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 27 février 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Retourner en haut de la page