Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation

Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d'entreprises

Résumé

La présente directive entre en vigueur le 08-07-2013. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 09-07-2015. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ; loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (article 15) ; décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation ; décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprises ; décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation.

Mots-clés

ENVIRONNEMENT , CONSOMMATION , CONSOMMATEUR , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , MARCHE INTERIEUR , RECOURS , ACTION EN JUSTICE , PRESTATION DE SERVICES , MARCHE UNIQUE , MODE ALTERNATIF , RESOLUTION DES CONFLITS , VENTE A DISTANCE , ACHAT , DIFFEREND COMMERCIAL , MEDIATEUR PUBLIC , COMPETENCE , MEDIATION CONVENTIONNELLE , LITIGE , CONVENTION , LABEL , MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION , REGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES DE CONSOMMATION , RELC , DIRECTIVE RELC , TRANSPOSITION COMPLETE

Dossiers législatifs

Liens antérieurs

Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée)




JOUE L165 du 18 juin 2013 page 63




Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)

NOR: 32013L0011
ELI: Non disponible