Arrêté du 12 juillet 2017 portant modification des exonérations à la réglementation des substances vénéneuses

JORF n°0165 du 16 juillet 2017
texte n° 5




Arrêté du 12 juillet 2017 portant modification des exonérations à la réglementation des substances vénéneuses

NOR: SSAP1720470A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/12/SSAP1720470A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7, R. 5132-1 et R. 5132-2 ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date 4 juillet 2017,
Arrête :


Les exonérations à la réglementation des substances vénéneuses relatives aux médicaments contenant les substances suivantes, telles qu'elles résultent de l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine, sont supprimées pour :


- la codéine et ses sels ;
- l'éthylmorphine et ses sels ;
- le dextrométhorphane et ses sels ;
- la noscapine et ses sels.


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juillet 2017.


Agnès Buzyn