Délibération n° 2017-137 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Bazas

JORF n°0155 du 4 juillet 2017
texte n° 94



Délibération n° 2017-137 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Bazas

NOR: CRER1718005X
ELI: Non disponible


Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.


1. Contexte, competence et saisine de la CRE


Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont encadrés par les articles L. 445-1 à L. 445-4 et R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie.
L'article L. 445-3 du code de l'énergie dispose que les « tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 441-1 ».
L'article R. 445-3 précise que « pour chaque fournisseur est définie une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel ». « La formule tarifaire est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, le cas échéant sur proposition du fournisseur, après avis de la Commission de régulation de l'énergie ».
Cet article prévoit également que « la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement pour chaque fournisseur est précisée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie ».
L'article R. 445-4 précise que « pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les barèmes des tarifs réglementés à partir, le cas échéant, des propositions du fournisseur ».
Enfin, l'article R. 445-5 prévoit que « le fournisseur modifie, selon une fréquence définie par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire […] les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire ». « La répercussion des variations des coûts d'approvisionnement en euros par mégawattheure se fait de manière uniforme sur les différents barèmes et s'applique sur la part variable, sauf disposition contraire prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 445-4 ».


En application de l'article R. 445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2017, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Bazas.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de la régie municipale de Bazas pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique. Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de la régie municipale de Bazas pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE doit entrer en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Pour établir son analyse, la CRE a considéré que cette entrée en vigueur interviendrait le 1er juillet 2017.


2. Observations de la CRE
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale de Bazas


L'article 2 du projet d'arrêté précise l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la régie municipale de Bazas est stable jusqu'au 31 octobre 2017.
Sur le fondement de l'analyse des coûts du fournisseur, la CRE estime que la formule fournit une approximation correcte de ses coûts.


2.2. Méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement


La méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement reflète bien la nature des coûts supportés par l'opérateur.


2.3. Analyse des barèmes envisagés


La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par la régie municipale de Bazas estimés au 1er juillet 2017. Ces coûts sont :


- les coûts d'approvisionnement ;
- les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution ;
- les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit l'article R. 445-3 du code de l'énergie.


3. Avis de la CRE


La CRE observe en premier lieu que le titre du projet d'arrêté qui lui est soumis prête à confusion, en ce qu'il associe les tarifs réglementés aux réseaux publics de distribution. La CRE souhaite que cet intitulé soit clarifié afin de ne faire figurer que les termes « tarifs réglementés de vente ».
La CRE estime que :


- la formule tarifaire fournit une approximation correcte des coûts d'approvisionnement ;
- la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement reflète bien la nature des coûts supportés par l'opérateur.


En conséquence, en application des dispositions de l'article R. 445-4 du code de l'énergie, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Bazas.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et au ministre de l'économie et des finances.


Fait à Paris, le 22 juin 2017.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J.-F. Carenco