Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies

JORF n°0155 du 4 juillet 2017
texte n° 26




Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies

NOR: TRER1717997A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/30/TRER1717997A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants, R. 421-6 et R. 445-1 à R. 445-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 juin 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 juin 2017,
Arrêtent :

Article 1


Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.

Article 2


L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Sorégies est stable jusqu'au 1er novembre 2017.

Article 3


Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Sorégies, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

Article 4


Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies évolueront au plus tard le 1er novembre 2017, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.

Article 5


Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Article 6


L'arrêté du 25 novembre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies est abrogé.

Article 7


Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Article 8


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE SOREGIES
    Tarifs hors toutes taxes et contributions
    Distribution publique


    TARIFS

    PRIX

    Tarif BASE

    Abonnement mensuel en €

    7,29

    Prix du kWh en c€

    7,8240

    Tarif B0

    Abonnement mensuel en €

    7,29

    Prix du kWh en c€

    7,8240

    Tarif B1

    Abonnement mensuel en €

    22,92

    Prix du kWh Niveau 1 en c€

    3,9770

    Prix du kWh Niveau 2 en c€

    4,0370

    Prix du kWh Niveau 3 en c€

    4,0970

    Prix du kWh Niveau 4 en c€

    4,1570

    Prix du kWh Niveau 5 en c€

    4,2170

    Prix du kWh Niveau 6 en c€

    4,2770

    Tarif BASE

    Abonnement mensuel en €

    7,29

    Prix du kWh en c€

    7,8240

    Tarif B0

    Abonnement mensuel en €

    7,29

    Prix du kWh en c€

    7,8240

    Tarif B1


Fait le 30 juin 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono