Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg

JORF n°0155 du 4 juillet 2017
texte n° 15




Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg

NOR: TRER1717982A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/30/TRER1717982A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants, R. 421-6 et R. 445-1 à R. 445-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 juin 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 juin 2017,
Arrêtent :

Article 1


Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.

Article 2


L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :


- des prix d'un panier de produits pétroliers : fioul domestique et fioul lourd basse teneur en soufre cotés à Rotterdam et Brent coté sur ICE, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- de la moyenne trimestrielle de prix fixes.


Elle s'établit selon la formule suivante :



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où :
Qi, k représentent les volumes de gaz achetés par ES Energies Strasbourg auprès de ses fournisseurs selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et k et selon une formule en 3.1.3 dont la période de livraison commence le premier jour de la variation tarifaire.
Ci représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'ES Energies Strasbourg pour les quantités Qi.
Cj représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'ES Energies Strasbourg pour les quantités Qj.
Ck représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'ES Energies Strasbourg pour les quantités Qk.
Qj représente les volumes de gaz achetés par ES Energies Strasbourg auprès de ses fournisseurs selon les clauses contractuelles d'approvisionnement j et selon une formule dite « prix fixe » dont la période de livraison commence le premier jour de la variation tarifaire ;
Qi, k représentent les volumes de gaz achetés par ES Energies Strasbourg auprès de ses fournisseurs selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et les clauses contractuelles d'approvisionnement k.
FOD 3.1.3 représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois commençant le premier jour de la variation tarifaire ;
FOL 3.1.3 représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois commençant le premier jour de la variation tarifaire.
Brent ICE 3.1.3 représente la cotation en US$ par bbl du « Brent ICE front month », toutes les cotations du daily settlements du mois considéré, converties en € par bbl aux cours moyens du mois de référence publiés par la BCE.

Article 3


Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économie d'énergie.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie et la quote-part des coûts d'accès aux capacités de transport et de stockage.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des certificats d'économie d'énergie, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

Article 4


Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.

Article 5


Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Article 6


L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel ES-Energies Strasbourg est abrogé.

Article 7


Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique d'ES-Energies Strasbourg en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Article 8


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ES-ENERGIES STRASBOURG
    Tarifs hors toutes taxes
    Tarifs en distribution publique


    TARIFS

    PRIX

    Tarif A

    Abonnement mensuel en €

    10.86

    Prix du kWh en c€/KWH

    6.649

    Tarif B

    Abonnement mensuel en €

    10.86

    Prix du kWh en c€/KWH

    6.649

    Tarif C

    Abonnement mensuel en €

    10.86

    Prix du kWh en c€/KWH

    6.649

    Tarif C+

    Abonnement mensuel en €

    22.73

    Prix du kWh en c€/KWH

    3.823

    Tarif B2I

    Abonnement mensuel en €

    26.91

    Prix du kWh en c€/KWH

    3.882


    Distribution publique en nouvelles concessions aux clients résidentiels


    TARIFS

    PRIX

    Tarif A

    Abonnement mensuel en €

    11.024

    Prix du kWh en c€/KWH

    6.605

    Tarif B

    Abonnement mensuel en €

    11.024

    Prix du kWh en c€/KWH

    6.605

    Tarif C

    Abonnement mensuel en €

    11.024

    Prix du kWh en c€/KWH

    6.605

    Tarif C+

    Abonnement mensuel en €

    20.980

    Prix du kWh en c€/KWH

    4.224

    Tarif B2I

    Abonnement mensuel en €

    25.160

    Prix du kWh en c€/KWH

    4.283


Fait le 30 juin 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono