Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz

JORF n°0155 du 4 juillet 2017
texte n° 6




Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz

NOR: TRER1717970A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/30/TRER1717970A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants, R. 421-6 et R. 445-1 à R. 445-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 juin 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 juin 2017,
Arrêtent :

Article 1


Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel en distribution publique de Regiongaz sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.

Article 2


L'évolution de la variable « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :


- du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- du prix de l'indice Brent, converti en euros et constaté sur la période de six mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement tarifaire ;
- du prix côté aux Pays-Bas du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant au mois du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- du prix côté aux Pays-Bas du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant au trimestre calendaire du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur annuel de gaz naturel, correspondant à l'année gazière du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période de onze mois se terminant un mois avant l'année gazière du mouvement, l'année gazière étant définie comme la période s'étendant d'octobre à septembre ;
- du prix côté au PEG Nord en France du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant au mois du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.


Elle s'établit selon la formule suivante :
Δm = ΔBRENT€/bl*0,07714 + ΔTTFQ€/MWh*0,055 + ΔTTFM€/MWh*0,46196 + ΔTTFA€/MWh*0,03929 + ΔPEGNM€/MWh*0,21999 + ΔUSDEUR*0,50279
où :
Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
∆BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ;
∆TTFQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
∆TTFM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
∆TTFA€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs annuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
∆PEGNM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel en France en euros par MWh ;
∆USDEUR représente l'évolution du taux de change dollar US contre euro.

Article 3


Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Regiongaz, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

Article 4


Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.

Article 5


Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Article 6


L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Regiongaz est abrogé.

Article 7


Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Regiongaz en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Article 8


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE REGIONGAZ
    Tarifs hors taxes et contributions (y compris hors CTA) et hors locations de poste de détente et de comptage
    Tarifs applicables sur le territoire du syndicat intercommunal pour l'alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf.
    Distribution publique


    TARIFS

    PRIX

    Tarif Général

    Abonnement mensuel en €

    5,37

    Prix du kWh en cent €

    6,164

    Tarif B0-

    Abonnement mensuel en €

    6,46

    Prix du kWh en cent €

    5,671

    Tarif B0+ 3G médian

    Abonnement mensuel en €

    15,09

    Prix du kWh en cent €

    3,943

    Tarif B0+ 3G

    Abonnement mensuel en €

    15,09

    Prix du kWh en cent €

    3,943

    Tarif B2 B2I-

    Abonnement mensuel en €

    15,09

    Prix du kWh en cent €

    3,943


    Forfait cuisine

    Forfait mensuel en €

    7,163


Fait le 30 juin 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono