Arrêté du 22 juin 2017 portant changement de distributeur des produits de la société PHILIPS France et de la société PHILIPS France Activité Healthcare inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et portant inscription du concentrateur d'oxygène mobile SIMPLYGO MINI de la société PHILIPS France Commercial, de ses prestations associées, et de ses forfaits associés du respiratoire au titre I de la même liste

NOR : SSAS1718230A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/22/SSAS1718230A/jo/texte
JORF n°0149 du 27 juin 2017
Texte n° 12

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ;
Vu le courriel de la société Philips en date du 8 décembre 2016 informant du changement d'entité légale en Philips France Commercial,
Arrêtent :


  • Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1 « Dispositifs médicaux pour le traitement des maladies respiratoires et oto-rhino-laryngologiques », à la sous-section 1 « appareils générateurs d'aérosols », dans le tableau « couples générateurs d'aérosol et nébuliseurs », dans les colonnes « NEBULISEUR » et « GENERATEUR », la dénomination « Philips France Activité Healthcare » est remplacée par « Philips France Commercial ».


  • 1. Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1 « Dispositifs médicaux pour le traitement des maladies respiratoires et oto-rhino-laryngologiques », à la sous-section 2 « Dispositifs médicaux pour traitement de l'insuffisance respiratoire et prestations associées », paragraphe 1 « oxygénothérapie », dans la rubrique « Forfaits OLT - Système de remplissage de bouteilles d'oxygène utilisant un concentrateur fixe et un compresseur ou un concentrateur fixe et un concentrateur/compresseur » de la nomenclature :
    a) Le nom de la sous-rubrique « Société PHILIPS France (PHILIPS) » devient « Philips France Commercial (PHILIPS) » ;
    b) Dans la nouvelle rubrique « Philips France Commercial (PHILIPS) », dans la nomenclature du code 1184315, le nom de la société « PHILIPS France » est remplacé par « PHILIPS France Commercial » ;
    2. Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1 « Dispositifs médicaux pour le traitement des maladies respiratoires et oto-rhino-laryngologiques », à la sous-section 2 « Dispositifs médicaux pour traitement de l'insuffisance respiratoire et prestations associées », paragraphe 1 « oxygénothérapie », dans la rubrique « Forfaits OLT - Concentrateurs d'oxygène mobiles » de la nomenclature :
    a) Le nom de la sous-rubrique « Société PHILIPS France (PHILIPS) » devient « Philips France Commercial (PHILIPS) » ;
    b) Dans la nouvelle rubrique « Philips France Commercial (PHILIPS) », dans la nomenclature du code 1118324, le nom de la société « PHILIPS France » est remplacé par « PHILIPS France Commercial » ;
    3. Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1 « Dispositifs médicaux pour le traitement des maladies respiratoires et oto-rhino-laryngologiques », à la sous-section 2 « Dispositifs médicaux pour traitement de l'insuffisance respiratoire et prestations associées », paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire », dans la nomenclature des codes 1184315, 1118324, 1144468, 1119826, 1107763, 1145404, 1103720, 1172967, 1138953, 1105184, 1107800, 1175440, 1103156 et 1118904, le nom de la société « PHILIPS France » est remplacé par « PHILIPS France Commercial ».


  • Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 1, sous-section 2, au paragraphe 1, dans la rubrique « Forfaits OLT - Concentrateurs d'oxygène mobiles », dans la sous-rubrique « Société PHILIPS France Commercial (PHILIPS) » après le code « 1118324 » est ajouté le code suivant :


    CODE

    NOMENCLATURE

    1174133

    Oxygénothérapie long terme, déambulation, PHILIPS, SIMPLYGO MINI, OLT 2.21
    Forfait hebdomadaire OLT 2.21 pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), SIMPLYGO MINI de la société PHILIPS France Commercial, Ce forfait comprend la mise à disposition d'un concentrateur fixe qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour.
    La prise en charge est assurée pour l'oxygénothérapie à long terme, pour la déambulation, chez les patients éligibles à une oxygénothérapie en mode pulsé. Les conditions d'attribution de la prise en charge de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, et de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, sont définies ci-dessus dans le cadre du point I.1 des conditions générales d'attribution de l'oxygénothérapie de long terme.
    Le tarif couvre les prestations communes énoncées au point I.2 relatif à la description de la prestation de l'oxygénothérapie à long terme, et la prestation spécifique suivante :
    - une participation à la consommation d'électricité liée à l'utilisation des concentrateurs fixe et portable à raison de 2,50 € TTC reversée au patient par le prestataire.
    Le concentrateur transportable SIMPLYGO MINI est fourni avec :
    - une sacoche de transport avec bandoulière ;
    - un manuel d'utilisation ;
    - une batterie rechargeable standard ou longue durée ;
    - une alimentation électrique secteur avec cordon ;
    - une alimentation électrique en courant continu ;
    - un sac pour accessoires.
    Chaque élément est conditionné de manière unitaire (le concentrateur est livré dans sa sacoche de transport).
    La prise en charge est assurée pour la référence 1113604 (en configuration batteries standard) et 1113605 (en configuration batterie longue durée).
    Date de fin de prise en charge : 30 juin 2022.


  • Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire » :
    1. Après le code 1180613 est ajouté le code suivant :


    CODE

    NOMENCLATURE

    1162644

    FRA-142, Ventilation assist, trachéotomisés + OLT 2.21 PHILIPS, SIMPLYGO MINI
    Forfait hebdomadaire 142 du respiratoire associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et OLT 2.21 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), SIMPLYGO MINI de la société PHILIPS France Commercial, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1174133).
    La prise en charge du forfait 142 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1199558 et 1174133.
    Le tarif du forfait 142 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,54 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
    Date de fin de prise en charge : 30 juin 2022.


    2. Après le code 1157181 est ajouté le code suivant :


    CODE

    NOMENCLATURE

    1196821

    FRA-143, Ventilation assist, >ou= 12 heures + OLT 2.21 PHILIPS, SIMPLYGO MINI
    Forfait hebdomadaire 143 du respiratoire associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et OLT 2.21 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), SIMPLYGO MINI de la société PHILIPS France Commercial, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1174133).
    La prise en charge du forfait 143 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1163030 et 1174133.
    Le tarif du forfait 143 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,54 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
    Date de fin de prise en charge : 30 juin 2022.


    3. Après le code 1171614 est ajouté le code suivant :


    CODE

    NOMENCLATURE

    1123510

    FRA-144, ventilation assist, <12heures + OLT 2.21 PHILIPS, SIMPLYGO MINI
    Forfait hebdomadaire 144 du respiratoire associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et OLT 2.21 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), SIMPLYGO MINI de la société PHILIPS France commercial, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1174133).
    La prise en charge du forfait 144 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1196270 et 1174133.
    Le tarif du forfait 144 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
    Date de fin de prise en charge : 30 juin 2022.


    4. Après le code 1136144 est ajouté le code suivant :


    CODE

    NOMENCLATURE

    1131141

    FRA-145, hyperinsuffla ou in-exsufflations + OLT 2.21 PHILIPS, SIMPLYGO MINI
    Forfait hebdomadaire 145 du respiratoire associant les forfaits 7 d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et OLT 2.21 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), SIMPLYGO MINI de la société PHILIPS France Commercial COMMERCIAL, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1174133).
    La prise en charge du forfait 145 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1176480 et 1174133.
    Le tarif du forfait 145 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
    Date de fin de prise en charge : 30 juin 2022.


    5. Après le code 1114645 est ajouté le code suivant :


    CODE

    NOMENCLATURE

    1182859

    FRA-146, trachéotomie sans ventilation + OLT 2.21 PHILIPS, SIMPLYGO MINI
    Forfait hebdomadaire 146 du respiratoire associant les forfaits 8 (de trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et OLT 2.21 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), SIMPLYGO MINI de la société PHILIPS France Commercial, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1174133).
    La prise en charge du forfait 146 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1133690 et 1174133.
    Le tarif du forfait 146 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
    Date de fin de prise en charge : 30 juin 2022.


    6. Après le code 1174742 est ajouté le code suivant :


    CODE

    NOMENCLATURE

    1104285

    FRA-147, PPC, apnée som, 9.4 + OLT 2.21 PHILIPS, SIMPLYGO MINI
    Forfait hebdomadaire 147 du respiratoire associant les forfaits 9.4 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1188684) et OLT 2.21 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), SIMPLYGO MINI de la société PHILIPS France Commercial, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1174133).
    La prise en charge du forfait 147 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1188684 et 1174133.
    Le tarif du forfait 147 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
    Date de fin de prise en charge : 30 juin 2022.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juin 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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