Arrêté du 18 novembre 2009 fixant pour 2009 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement au 3° et aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relatives à la modernisation des services et à la professionnalisation des métiers de service auprès des personnes âgées et des personnes handicapées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2009

NOR : MTSA0922761A

JORF n°0275 du 27 novembre 2009

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 14-10-4 et L. 14-10-5,
Arrêtent :


  • La fraction du produit des contributions sociales mentionnées au 3° de l'article L. 14-10-4 susvisé, comptabilisé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2009, qui est affectée au financement des dépenses de modernisation des services ou de professionnalisation des métiers de service exercés auprès des personnes âgées prévues au b du 1 du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 6 %.


  • Sur la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 susvisé affectée au a du 1 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles au titre de l'exercice 2009, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses de modernisation des services ou de professionnalisation des métiers de service exercés auprès des personnes handicapées prévues au b du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 susvisé est fixée à 3, 86 %.


  • Le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général de l'action sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 2009.


Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
F. Heyriès



Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault

Le sous-directeur
de la sixième sous-direction
de la direction du budget,
G. Gaubert

Retourner en haut de la page