Décret n°2003-318 du 1 avril 2003 relatif aux offices publics d'aménagement et de construction et aux offices publics d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2003

NOR : EQUU0300242D

Version en vigueur au 02 avril 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-2 et L. 421-4, R. 421-1, R. 421-32 et R. 421-51 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 12 février 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

Le ministre délégué à la ville

et à la rénovation urbaine,

Jean-Louis Borloo

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