Décret n° 2017-313 du 9 mars 2017 relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet




Décret n° 2017-313 du 9 mars 2017 relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

NOR: MCCB1633545D
Version consolidée au 01 mai 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-21 et L. 336-3 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts