Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 ; Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ; Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Par le Premier ministre : LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.