Par le Président de la République :
Jacques Chirac.
Le Premier ministre,
Lionel Jospin.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn.
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter.
Travaux préparatoires : loi n° 98-261.
Sénat : Projet de loi n° 499 (1995-1996) ; Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 30 (1996-1997) ; Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 22 (1996-1997) ; Discussion et adoption le 17 octobre 1996.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3049 ; Rapport de M. Jean-Paul Barety, au nom de la commission des lois, n° 3294 ; Discussion et adoption le 23 janvier 1997.
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 189 (1996-1997) ; Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 230 (1996-1997) ; Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 257 (1996-1997) ; Discussion et adoption le 18 mars 1997.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 191 ; Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 500 ; Discussion et adoption le 21 janvier 1998.
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 241 (1997-1998) ; Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 310 (1997-1998) ; Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 322 (1997-1998) ; Discussion et adoption le 25 mars 1998.