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- Titre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne (Articles 1 à 22)
- Chapitre Ier : De l'objet social des sociétés civiles de placement immobilier (Article 1)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la protection des épargnants. (Articles 2 à 7)
- Chapitre III : Du prix des parts et du marchés secondaire des parts (Articles 8 à 10)
- Chapitre V : De la fusion des sociétés civiles de placement immobilier. (Article 13)
- Chapitre VI : Dispositions diverses. (Articles 14 à 22)
- Titre II : Dispositions relatives aux sociétés de crédit foncier (Articles 23 à 29)
- Titre III : Dispositions relatives aux fonds communs de créances (Articles 30 à 33)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 1 (Ab)
- Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 9 (Ab)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 septies (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 793 (M)
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- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 10 (Ab)
- Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 14 (M)
- Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 15 (Ab)
- Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 16 (Ab)
- Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 18 (Ab)
- Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 21 (M)
- Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 22 (M)
- Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 24 (M)
- Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 25 (M)
- Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 26 (M)
- Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 28 (M)
- Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 29 (M)
- Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 32 (M)
- Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 7 (Ab)
- Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 8 (Ab)
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Sont abrogés :
1° La loi du 26 mai 1860 qui substitue la société du crédit foncier de France au comptoir d'escompte de Paris pour toutes les opérations de ce comptoir avec le sous-comptoir des entrepreneurs du bâtiment ;
2° La loi du 6 juillet 1860 qui autorise la société du crédit foncier de France à prêter aux départements, aux communes et aux asociations syndicales les sommes qu'ils auraient obtenu la faculté d'emprunter ;
3° Les articles 5 et 11 et les deux derniers alinéas de l'article 14 du décret du 28 février 1852 précité ;
4° Le décret du 28 mars 1852 relatif aux sociétés de crédit foncier.
VersionsLiens relatifs
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Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO.
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY.
Travaux préparatoires : loi n° 93-6.
Sénat : Projet de loi n° 271 (1991-1992) ; Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 322 (1991-1992) ; Discussion et adoption le 19 juin 1992.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2815 ; Rapport de M. François Massot, au nom de la commission des lois, n° 3080 ; Discussion et adoption le 15 décembre 1992.
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 125 (1992-1993) ; Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 155 (1992-1993) ; Discussion et adoption le 20 décembre 1992.