Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE
Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE
JOUE L105 du 13 avril 2006
- CELEX : 306L0024
- Directive européenne
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- Résumé
La présente directive entre en vigueur le 03-05-2006. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 15-09-2007.
Modification de l'article 15 de la directive 2002-58 susvisée.
Transposition complète de la présente directive par le décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques.
- Mots-clés
TELECOMMUNICATIONS, TELEPHONE MOBILE, TELEPHONE PORTABLE, TELEPHONIE MOBILE, SMS, ANNUAIRE, CONNEXION, DONNEES PERSONNELLES, ECOUTE, ENREGIST REMENT, FACTURATION, FOURNISSEUR, TRANSPOSITION COMPLETE
- Observations
CJUE, arrêt du 8 avril 2014, Digital Rights Ireland et Seitlinger e.a., C-293/12, C-594/12: rapprochement des législations, la Cour de justice (grande chambre) déclare la directive invalide.