ECLI:FR:CESSR:2014:363263.20141022

Les mots : « ou, à défaut, par le directeur de l'établissement » au dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public (NOR : BCRE1121305D), sont annulés.