Arrêté du 8 novembre 2010 portant création d'une « distinction Palace »




Arrêté du 8 novembre 2010 portant création d'une « distinction Palace »

NOR: ECEI1028278A


Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 141-2 et L. 311-6 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ;
Sur proposition de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme,
Arrête :

Article 1 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...


Il est créé une « distinction Palace » permettant la reconnaissance d'hôtels présentant des caractéristiques exceptionnelles tenant notamment à leur situation géographique, à leur intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier ainsi qu'aux services qui y sont offerts.
La « distinction Palace » correspond à une marque dont l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme assure la gestion et la protection.

Article 2 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...


L'exploitant d'un hôtel déjà classé dans la catégorie cinq étoiles peut demander que la « distinction Palace » lui soit délivrée pour cinq ans par le ministre chargé du tourisme.

Article 3 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...


La procédure de délivrance de la « distinction Palace » comprend une phase d'instruction par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme et une recommandation transmise au ministre chargé du tourisme par le jury mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
La phase d'instruction effectuée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme porte, notamment, sur un ensemble de critères issu du tableau de classement pour la catégorie cinq étoiles figurant en annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé.
Si cette phase est positive, le dossier de candidature est présenté par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme au jury mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
Ce jury transmet une recommandation au ministre chargé du tourisme. Les critères d'appréciation du jury portent sur les caractéristiques exceptionnelles de l'hôtel candidat tenant notamment à sa situation géographique, à son intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier ainsi qu'aux services qui y sont offerts.

Article 4 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...


Le jury est composé de personnalités issues du monde des lettres, des arts, de la culture, des médias et des affaires, nommées pour une période de trois ans renouvelable par le ministre chargé du tourisme.
Sur proposition du ministre chargé du tourisme, le jury désigne à la majorité absolue un de ses membres pour en assurer la présidence.
Les membres du jury exercent leur mission à titre gratuit.

Article 5 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 novembre 2010.


Hervé Novelli