Arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers




Arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers

NOR: INTD9200338A
Version consolidée au 31 juillet 2016

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Vu la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers ;

Vu le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers, notamment ses articles 6 et 11,

Les registres visés aux articles 6 et 11 du décret du 14 novembre 1988 susvisé doivent être conformes respectivement aux modèles figurant aux annexes I et II du présent arrêté.

Article 2

Les registres doivent être conçus de manière que les feuilles soient inamovibles.

L'arrêté du 29 décembre 1988 fixant les modèles de registres prévus par le décret du 14 novembre 1988 susvisé est abrogé.

Article 4

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    Annexe I

    NUMERO d'ordre

    DATE DE L'ACHAT

    du dépôt ou de l'apport

    à l'échange

    DESCRIPTION PRECISE

    de l'objet (nature, dimensions,

    style, signature

    et éventuellement signes distinctifs),

    pour les véhicules automobiles,

    marque, type, numéro d'ordre

    dans la série du type

    (numéro à 17 chiffres),

    couleur

    NOM, PRENOM

    ou dénomination sociale du vendeur,

    du déposant ou de

    l'apporteur à l'échange,

    qualité ou profession,

    domicile ou siège social

    NATURE ET NUMERO de la pièce

    d'identité présentée.

    Indication de l'autorité

    qui l'a délivrée et date

    de la délivrance

    PRIX

    d'achat

    (ou valeur vénale)

    LE CAS

    ECHEANT

    décision de classement

    ou d'inscription de l'objet (loi du 31 décembre 1913)

    Pour les participants commerçants


    NOM ET PRÉNOM

    des participants


    LE CAS ÉCHÉANT

    dénomination sociale et siège social de la personne morale représentée


    QUALITÉ ET DOMICILE des participants

    NATURE ET NUMÉRO

    de la pièce d'identité

    présentée.

    Indication de l'autorité

    qui l'a délivrée

    et date de délivrance


    NUMÉRO

    d'immatriculation au registre

    du commerce et des sociétés ou

    référence du récépissé de

    déclaration au CFE

    (auto-entrepreneurs)












    Pour les participants particuliers


    NOM ET PRÉNOM

    des participants


    LE CAS ÉCHÉANT

    dénomination sociale et siège social de la personne morale représentée


    QUALITÉ ET DOMICILE des participants

    NATURE ET NUMÉRO

    de la pièce d'identité présentée. Indication de l'autorité qui l'a délivrée

    et date de délivrance


    REMISE D'UNE ATTESTATION sur l'honneur

    de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile (*)












    (*) L'attestation doit impérativement être jointe au registre concerné.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS.

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

JEAN-MARIE RAUSCH.