Arrêté du 26 mars 1987 fixant l'abattement applicable au taux des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi de certaines catégories de journalistes




Arrêté du 26 mars 1987 fixant l'abattement applicable au taux des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi de certaines catégories de journalistes

NOR: ASES8700510A
Version consolidée au 23 mars 2017

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-3, L. 241-5 et 6, L. 242-3, L. 311-3 (16°) et L. 834-1 ;

Vu les articles L. 233-58 et suivants et L. 263-2 et suivants du code des communes,

Les taux des cotisations de sécurité sociale dues par les agences ou entreprises de presse au titre de l'emploi des journalistes professionnels et assimilés mentionnés à l'article L. 311-3-16° du code de la sécurité sociale sont calculés, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 242-3 du même code, en appliquant aux taux du régime général un abattement de 20 p. 100.

NOTA :

Arrêté du 26 mars 1987 art. 5 : date d'application.

L'abattement prévu à l'article précédent est appliqué par chaque employeur aux cotisations calculées dans la limite du plafond sur les rémunérations qu'il verse aux intéressés, sans qu'il soit tenu compte des sommes perçues par ceux-ci au titre de leur activité exercée pour le compte d'une ou plusieurs autres agences ou entreprises de presse.

NOTA :

Arrêté du 26 mars 1987 art. 5 : date d'application.

Le taux du versement destiné aux transports en commun institué en application des articles L. 233-58 et suivants et L. 263-2 et suivants du code des communes et le taux de la cotisation au Fonds national d'aide au logement prévue à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale sont calculés compte tenu du même abattement que celui qui est prévu à l'article 1er du présent arrêté.

NOTA :

Arrêté du 26 mars 1987 art. 5 : date d'application.

  • Créé par Arrêté 1987-03-26 JORF 2 avril 1987 rectificatif JORF 16 mai 1987

L'arrêté du 5 février 1975 fixant le taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des journalistes et assimilés est abrogé.

NOTA :

Arrêté du 26 mars 1987 art. 5 : date d'application.

Article 5

Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er avril 1987.

Article 6

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE