Décision n° 2017-777 du 4 octobre 2017 autorisant l'association Libre à Toi à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cause Commune

JORF n°0250 du 25 octobre 2017
texte n° 59



Décision n° 2017-777 du 4 octobre 2017 autorisant l'association Libre à Toi à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cause Commune

NOR: CSAC1729522S
ELI: Non disponible


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2016-652 du 13 juillet 2016 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris ;
Vu la décision n° 2016-876 du 30 novembre 2016 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016-PA-A008 présentée par l'association Libre à Toi ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Paris ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Libre à Toi ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


L'association Libre à Toi est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cause Commune.

Article 2


Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, à compter du 25 octobre 2017. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

Article 3


1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


- dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).


Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

Article 4


Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

Article 5


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Article 6


La présente décision sera notifiée à l'association Libre à Toi et publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE (*)


    Nom du service : Cause Commune.
    Zone géographique mise en appel : Paris.
    Fréquence : 93,1 MHz.
    Adresse du site : tour A1, 64, rue Compans, Paris 19e arrondissement (75).
    Altitude du site (NGF) : 111 mètres.
    Hauteur d'antenne : 58 mètres/sol.
    Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
    Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable le lundi de 12 heures à 17 heures et de 21 heures à 0 heure, les mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 0 heure à 4 heures, de 12 heures à 17 heures et de 21 heures à 0 heure, le samedi de 0 heure à 16 heures et le dimanche de 14 heures à 22 heures.
    Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


    AZIMUT (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    0

    2

    90

    6

    180

    2

    270

    0

    10

    2

    100

    6

    190

    1

    280

    0

    20

    3

    110

    6

    200

    1

    290

    0

    30

    4

    120

    6

    210

    0

    300

    0

    40

    5

    130

    6

    220

    0

    310

    0

    50

    6

    140

    5

    230

    0

    320

    0

    60

    6

    150

    4

    240

    0

    330

    0

    70

    6

    160

    3

    250

    0

    340

    1

    80

    6

    170

    2

    260

    0

    350

    1

    (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


    (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Paris, le 4 octobre 2017.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck