Arrêté du 19 août 2015 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

JORF n°0205 du 5 septembre 2015 page 15636
texte n° 9




Arrêté du 19 août 2015 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR: MENS1518128A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/19/MENS1518128A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 août 2015, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « FUN-MOOC » est approuvée.
La convention constitutive, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consultée au siège du groupement.

  • Annexe


    ANNEXE
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « FUN-MOOC »
    1° Dénomination du groupement


    La dénomination du groupement est : « FUN-MOOC ».


    2° Objet du groupement


    Le groupement d'intérêt public a pour objet de constituer un dispositif mutualisé au service de la stratégie des établissements permettant la diffusion de cours en ligne aux formats de type MOOC/SPOC, et mettant ainsi en valeur une offre académique francophone.
    Le GIP FUN-MOOC :


    - met à disposition d'établissements éditeurs de MOOC/SPOC une infrastructure d'hébergement sécurisée, des services, des applications et des ressources numériques, garantissant une haute disponibilité ;
    - joue un rôle d'animateur-coordinateur de l'offre de MOOC des établissements éditeurs ;
    - fournit des services éditoriaux qui bénéficient à l'ensemble des établissements éditeurs ;
    - assure la promotion de l'écosystème, de la plate-forme de diffusion et des MOOC, et le développement de la marque « FUN » et de ses déclinaisons, à travers notamment une garantie de qualité sur les produits et services, une communication et un marketing de l'offre ;
    - développe une offre complète de services, incluant la certification et le tutorat, répondant aux besoins des établissements éditeurs et des différentes catégories d'apprenants ;
    - développe des actions de formation et d'animation ;
    - contribue à l'expérimentation et l'étude des pratiques pédagogiques, et au développement des technologies au service de l'apprentissage.


    Il conduit ces activités à destination de ses membres ou de partenaires publics ou privés, selon une convention spécifique conclue avec ces derniers.


    3° Identité de ses membres


    L'Etat, représenté par le ministère chargé de l'enseignement supérieur.
    La communauté d'universités et établissements Lille Nord de France.
    La communauté d'universités et établissements Université de recherche Paris Sciences et Lettres - PSL Research University.
    La communauté d'universités et établissements Université Paris-Saclay.
    L'université de Lorraine.
    L'université de Montpellier,
    L'université Paris Ouest Nanterre-La Défense.
    L'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.


    4° Adresse du siège du groupement


    Le siège du groupement est situé 1, rue Descartes, 75005 Paris.


    5° Durée de la convention


    Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant approbation de sa convention constitutive.


    6° Régime comptable


    Le GIP est soumis aux règles de la comptabilité publique. Les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des dispositions relatives au contrôle budgétaire (articles 220 à 228), lui sont applicables. La tenue des comptes est assurée par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.


    7° Personnels


    Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement et son directeur sont soumis aux dispositions du code du travail.


    8° Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers


    La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.


    9° Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement


    Le groupement est constitué sans capital.
    La répartition des voix dans les organes délibérants du groupement est la suivante :
    Etat : 40 % ;
    Autres membres : répartition égalitaire pour un total de 60 %.