Arrêté du 3 avril 2013 fixant au titre de l'année 2013 le contingent d'emplois offerts au sein de la direction générale de l'aviation civile aux militaires candidats à des emplois civils en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense

JORF n°0086 du 12 avril 2013
texte n° 16




Arrêté du 3 avril 2013 fixant au titre de l'année 2013 le contingent d'emplois offerts au sein de la direction générale de l'aviation civile aux militaires candidats à des emplois civils en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense

NOR: DEVA1308793A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/3/DEVA1308793A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
Arrête :


Le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2013 au sein de la direction générale de l'aviation civile aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense est fixé comme suit :
Un emploi dans le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Trois emplois dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Quatre emplois dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 avril 2013.


Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice

des personnels,

V. Martin