Arrêté du 21 mars 2013 pris en application des dispositions de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile




Arrêté du 21 mars 2013 pris en application des dispositions de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NOR: INTV1304095A
Version consolidée au 30 juillet 2016


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 742-2,
Arrête :

En application de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la durée de validité initiale du récépissé portant la mention " récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile " est fixée à six mois.


Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mars 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général à l'immigration

et à l'intégration,

L. Derepas