Décision du 15 mars 2013 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention

JORF n°0068 du 21 mars 2013 page 4854
texte n° 21




Décision du 15 mars 2013 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention

NOR: INTV1307154S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/3/15/INTV1307154S/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 553-3 et R. 553-14-4 à R. 553-14-8 ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur,
Décide :

Article 1


Est habilitée à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention l'association humanitaire suivante :
Médecins sans frontières.
Cette habilitation est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la présente décision.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mars 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immigration,

F. Lucas