Décret n° 2011-2008 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration


JORF n°0301 du 29 décembre 2011 page 22616
texte n° 70




Décret n° 2011-2008 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration

NOR: MCCB1131161D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/MCCB1131161D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/2011-2008/jo/texte


Publics concernés : Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration et aquarium de la porte Dorée.
Objet : rattachement de l'aquarium de la porte Dorée à l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
Notice : le présent décret a pour objet de rattacher l'aquarium situé dans le palais de la porte Dorée, actuellement service à compétence nationale du ministère de la culture et de la communication, à l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 413-2 et R. 413-3 à R. 413-7 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-2 et L. 1121-3 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre IV ;
Vu le décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ;
Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration en date du 18 novembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction générale des patrimoines en date du 9 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Etablissement public de la porte Dorée


    Le décret du 16 novembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.


    Dans l'intitulé, les mots : « portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration » sont remplacés par les mots : « relatif à l'Etablissement public du palais de la porte Dorée ».


    L'article 1er est ainsi modifié :
    1° Les mots : « Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration » sont remplacés par les mots : « Etablissement public du palais de la porte Dorée » ;
    2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Il comprend la Cité nationale de l'histoire de l'immigration et l'aquarium. »


    L'article 2 est remplacé par lesdispositions suivantes :
    « Art. 2.-L'établissement a les missions suivantes :
    « 1° Au titre de l'ensemble constitué par la Cité nationale de l'histoire de l'immigration et l'aquarium :
    « a) Préserver, gérer et mettre en valeur l'ensemble culturel et patrimonial du palais de la porte Dorée ;
    « b) Favoriser l'insertion de cet ensemble dans son environnement ;
    « c) Assurer, par tout moyen approprié, l'accueil du public le plus large possible, développer la fréquentation de ses espaces d'expositions, de son centre de ressources, de ses équipements publics, favoriser la diffusion et la connaissance des collections et des fonds dont il a la garde, concevoir et mettre en œuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture dans ses domaines de compétence ;
    « d) Assurer l'étude scientifique des collections et des fonds mentionnés à l'alinéa précédent, notamment par des programmes de recherche ;
    « e) Entreprendre, accueillir ou susciter, le cas échéant avec d'autres partenaires, toute activité, initiative et manifestation liées à son objet, notamment en matière de programmation culturelle et artistique, de débat public, d'information, d'action éducative et de recherche ;
    « 2° Au titre de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration : rassembler, sauvegarder, mettre en valeur et rendre accessibles les éléments relatifs à l'histoire de l'immigration en France, notamment depuis le xixe siècle ; contribuer ainsi à la reconnaissance des parcours d'intégration des populations immigrées dans la société française et faire évoluer les regards et les mentalités sur l'immigration en France.
    « Dans le cadre du projet scientifique et culturel de la Cité, il est chargé de :
    « a) Concevoir et gérer le musée national de l'histoire et des cultures de l'immigration, chargé de conserver et de présenter au public des collections appartenant à l'Etat représentatives de l'histoire, des arts et des cultures de l'immigration, notamment au travers d'expositions temporaires ;
    « b) Conserver, protéger et restaurer pour le compte de l'Etat les biens culturels inscrits sur l'inventaire du musée national de l'histoire et des cultures de l'immigration dont elle a la garde et contribuer à l'enrichissement des collections nationales par l'acquisition de biens culturels pour le compte de l'Etat, à titre onéreux ou gratuit ;
    « c) Recueillir dans un centre de ressources les documents et informations de toute nature, portant sur l'histoire et les cultures de l'immigration ainsi que sur l'intégration des personnes qui en sont issues, y compris dans leurs dimensions économique, démographique, politique et sociale, et les diffuser, notamment par voie numérique, aux publics et aux professionnels ;
    « d) Développer et animer sur l'ensemble du territoire un réseau de partenaires, constitué d'associations, de collectivités territoriales, d'institutions scientifiques et culturelles et de tout autre organisme public ou privé poursuivant des objectifs similaires ;
    « 3° Au titre de l'aquarium : conserver, mettre en valeur et présenter la faune et la flore aquatiques tropicales et sensibiliser les publics à la conservation des espèces et à la biodiversité des milieux aquatiques.
    « Dans le cadre du projet scientifique et culturel de l'aquarium, il est chargé de :
    « a) Présenter aux publics la faune et la flore aquatiques de la zone intertropicale ;
    « b) Initier les jeunes publics aux notions de biodiversité, de biogéographie, d'adaptation des espèces et de protection de l'environnement ;
    « c) Participer à des actions de conservation des espèces aquatiques ;
    « d) Préserver, gérer et mettre en valeur ses collections vivantes au travers d'expositions temporaires, d'activités pédagogiques dans les espaces qui lui sont dévolus, notamment en lien avec le Muséum national d'histoire naturelle. A cet effet, l'aquarium dispose de locaux adaptés aux spécificités de son fonctionnement. ».


    Le dernier alinéa de l'article 3 est supprimé.


    L'article 4 est complété par les mots : « , qui prend en compte les missions respectives de l'établissement au titre de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration et au titre de l'aquarium. ».


    L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5.-Le palais de la porte Dorée et les autres immeubles appartenant à l'Etat nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121 du code général de la propriété des personnes publiques.
    « L'établissement assure la gestion des immeubles de l'Etat qui lui ont été remis en dotation ou qui sont mis à sa disposition. Il est maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretien afférents à ces immeubles et prend en charge les coûts correspondants. »


    Les articles 6 et 7 sont abrogés.


    L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9.-Les biens culturels mentionnés au b du 2° de l'article 2 et à l'article 8 ainsi que les collections mentionnées aux a du 2° et c du 3° de l'article 2 font partie du domaine public de l'Etat et sont, à ce titre, inaliénables.
    « Le ministre chargé de la culture peut procéder, après avis du conseil d'administration et du conseil d'orientation de l'établissement, ainsi que du conseil artistique des musées nationaux, à des changements d'affectation, entre l'établissement et les musées nationaux mentionnés au titre II du livre IV du code du patrimoine, de tout ou partie des biens culturels et collections mentionnés au b du 2° de l'article 2 dont l'établissement a la garde, y compris ceux acquis en application des dispositions de l'article 8. »


    L'article 10 est modifié comme suit :
    1° Les septième et huitième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
    « ― Le directeur chargé de l'accueil et de l'intégration au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
    « ― le directeur chargé de l'immigration au ministère de l'intérieur ou son représentant » ;
    2° Les dixième et onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
    « ― le directeur chargé de l'eau et de la biodiversité au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
    « ― le directeur général du muséum national d'histoire naturelle ou son représentant » ;
    3° Au quatorzième alinéa (3°), les mots : « par le Premier ministre sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle » sont remplacés par les mots : « respectivement par les ministres chargés de l'intégration, de la culture, de l'éducation nationale et de la recherche ».


    A l'article 11, le mot : « fonctionnaires» est remplacé par les mots : « personnels civils ».


    Au sixième alinéa de l'article 14, après les mots : « l'établissement, » sont insérés les mots : « le secrétaire général, le directeur de l'aquarium, le responsable des collections et des activités scientifiques de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration, ».


    L'article 15 est modifié comme suit :
    1° Au 1°, les mots : « le projet scientifique et culturel qui est adopté après avis » sont remplacés par les mots : « les projets scientifiques et culturels de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration et de l'aquarium, adoptés après consultation » ;
    2° Le 2° est ainsi rédigé :
    « 2° Les rapports d'activité qui comprennent une présentation budgétaire analytique des activités respectives de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration et de l'aquarium » ;
    3° Au 7°, les mots : « les emprunts » sont supprimés ;
    4° Après le seizième alinéa (14°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 15° Les conventions d'utilisation des immeubles conclues en application de l'article 5. »


    A l'article 17, les mots : « pour une durée de trois ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « pour un mandat de cinq ans dans lequel il peut être reconduit par périodes de trois ans. ».


    L'article 18 est modifié comme suit :
    1° Après le quatorzième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
    « Il consulte préalablement le directeur de l'aquarium sur les projets de délibérations du conseil d'administration qui concernent les missions mentionnées au 3° de l'article 2 » ;
    2° Au dernier alinéa, après les mots : « En cas » sont insérés les mots : « de vacance ou » et les mots : « responsable des services administratifs et financiers » sont remplacés par les mots : « secrétaire général ».


    Après l'article 18, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
    « Art. 18-1. - Le secrétaire général de l'établissement est nommé par le directeur général. Placé sous l'autorité du directeur général, il est chargé de l'administration et de la gestion de l'établissement. Il prépare et met en œuvre les décisions du directeur général et du conseil d'administration. Il assure, par délégation du directeur général, la direction des services de l'établissement. »


    L'article 19 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général de l'établissement.
    « A ce titre, il est chargé de la conservation, de la protection, de la restauration, de la gestion, de la mise en valeur et de la présentation ou de la mise à disposition du public et des chercheurs des collections inscrites sur les inventaires de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration et du fonds documentaire de l'établissement.
    « Il exerce au sein de l'établissement la responsabilité scientifique et culturelle des collections et de l'ensemble des biens culturels dont l'établissement a la garde. »


    Après l'article 19, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
    « Art. 19-1. - Le directeur de l'aquarium est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du directeur général parmi les personnes qualifiées titulaires d'un certificat de capacité dont les conditions d'obtention sont définies par les articles L. 413-2 et R. 413-3 à R. 413-7 du code de l'environnement.
    « A ce titre :
    « 1° Il est responsable des collections vivantes, de leur surveillance et de leur gestion, conformément à la réglementation du ministère chargé de l'écologie relative à la présentation d'animaux non domestiques aux publics ; il procède aux acquisitions nécessaires à l'enrichissement des collections ;
    « 2° Il est responsable de la mise en œuvre de la politique scientifique de l'aquarium ;
    « 3° Il élabore le programme des expositions temporaires et manifestations culturelles de l'aquarium ;
    « 4° Il présente devant le conseil d'administration le bilan annuel des activités de l'aquarium ;
    « 5° Il élabore et propose au directeur général les prévisions de dépenses de l'aquarium. »


    L'article 20 est modifié comme suit :
    1° Le troisième alinéa (2°) est ainsi rédigé :
    « 2° Quatre collèges comprenant trente-deux membres : » ;
    2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « d) Six membres constituant le collège de l'aquarium : le directeur de l'aquarium, deux représentants du Muséum national d'histoire naturelle, le président de la société française d'ichtyologie ou son représentant, le président de l'union des conservateurs d'aquarium ou son représentant, le directeur chargé de l'eau et de la biodiversité au ministère chargé de l'écologie, ou son représentant. » ;
    3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Les représentants des ministères chargés de la tutelle de l'établissement peuvent assister au conseil d'orientation avec voix consultative. »


    L'article 21 est modifié comme suit :
    1° Au deuxième alinéa (1°), les mots : « sur proposition du collège des professionnels et des personnes qualifiées » sont remplacés par les mots : « après avis du collège des professionnels et des personnes qualifiées et le projet scientifique et culturel de l'aquarium, après avis du collège mentionné au d du 2° de l'article 20 » ;
    2° Au quatrième alinéa (3°), les mots : « le programme d'activité de l'établissement » sont remplacés par les mots : « les programmes d'activité de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration et de l'aquarium » ;
    3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Il est également consulté, en formation restreinte au collège de l'aquarium, sur les activités scientifiques, culturelles et éducatives de l'aquarium. »


    L'article 23 est ainsi modifié :
    1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 5° Le produit des concessions et le revenu des immeubles remis en dotation à l'établissement ou qui sont mis à sa disposition ainsi que les redevances dues au titre des autorisations d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat qui lui a été remis en dotation ou qui a été mis à sa disposition ; » ;
    2° Le 16° devient le 15°.

  • Chapitre II : Dispositions transitoires


    Jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu par l'article 10 du décret du 16 novembre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'établissement est administré par le conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


    Jusqu'à la nomination du responsable des collections et des activités scientifiques de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration dans les conditions fixées à l'article 19 du décret du 16 novembre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, le responsable des collections et des activités scientifiques de l'établissement en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les attributions de celui-ci définies au même article.


    Jusqu'à la nomination du directeur de l'aquarium, le chef du service à compétence nationale de l'aquarium de la porte Dorée en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les attributions de celui-ci définies à l'article 19-1 du décret du 16 novembre 2006 susvisé.


    Pendant l'année suivant l'entrée en vigueur du présent décret, l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées continue à assurer les missions prévues aux a, b, c et e du 1° l'article 2 du décret du 13 janvier 2011 susvisé en ce qui concerne l'aquarium.


    Les biens mobiliers appartenant à l'Etat et conservés par le service à compétence nationale aquarium de la porte Dorée, autres que les collections mentionnées au 3° du III de l'article 2 du décret du 16 novembre 2006 susvisé, sont transférés à l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée en toute propriété et à titre gratuit.
    Le transfert des biens est constaté par des conventions passées entre l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée et l'Etat.


    L'Etablissement est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, passés par ce dernier pour la réalisation des missions prévues au 3° de l'article 2 du décret du 16 novembre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
    L'Etablissement est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ce dernier pour la réalisation et la gestion des immeubles et des biens mobiliers, à la date de leur mise à disposition par convention d'utilisation dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques pour les immeubles mentionnés à l'article 5 du décret du 16 novembre 2006 susvisé affectés à l'aquarium et à la date des conventions mentionnées à l'article 25 du présent décret pour les biens mobiliers.


    Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.


    La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez