Directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers

Informations sur ce texte

Directive européenne

Consulter le texte de la directive sur Eurlex

Résumé

Abrogation de la première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers.
La présente directive entre en vigueur le 21-10-2009. La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les États membres n'est pas précisée.

Mots-clés

SOCIETE COOPERATIVE , SOCIETE COMMERCIALE , SOCIETE CIVILE , SOCIETE ANONYME , PROTECTION DES ASSOCIES , INTERET , GARANTIE , DROIT DES SOCIETES , DROIT D'ETABLISSEMENT , CAPITAL , ASSOCIE , CODIFICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE , CAPITAL SOCIAL , STATUT JURIDIQUE , TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE , ACCES A L'INFORMATION

Liens antérieurs

Première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mai 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers

Liens postérieurs




JOUE L 258 du 1er octobre 2009 page 11




Directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers

NOR: 32009L0101
ELI: Non disponible